- Avis du 30 novembre 2011

30/11/2011 - 32/2011

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission estime :

- que la plainte contre l'employeur et contre les personnes physiques visées (administrateurs et tiers) est recevable ;

- que la plainte contre l'employeur est fondée. Dans ce contexte, elle formule deux recommandations à l'égard de l'employeur (cf. point 23) ;

- la plainte contre les personnes physiques visées (administrateurs et tiers) est non fondée.

- La Commission décide que le texte intégral du présent avis sera uniquement communiqué :

* au plaignant ;

* à l'employeur ;

* au Ministre de la Justice, conformément à l'article 31, § 5, de la LVP ;

- La Commission décide de publier sur son site Internet une version anonymisée du présent avis.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Plainte relative à la transmission de données à caractère personnel par un employeur à un opérateur de téléphonie mobile dans le cadre d'un système de facturation scindée pour un usage privé et professionnel (CO-A-2011-031).