- Arrêt du 17 octobre 2012

17/10/2012 - 33/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

la Commission

émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté royal à condition que ses remarques soient prises en compte et notamment :

* l'utilisation non exclusive du numéro d'identification du Registre national comme donnée d'identification des personnes concernées (point 11) ;

* la suppression de l'article 2, alinéa 4 en projet (point 14) ;

* la reformulation des alinéas 5 à 10 de l'article 2 ou leur insertion à l'article 174/1 du CIR (points 16 et 17) ;

* la précision des informations visées à l'article 3 (point 18) ;

* le suivi de sa Recommandation 03/2011 au sujet de la photocopie barrée de carte d'identité (point 19 et 31) ;

* la suppression de la dérogation à l'article 4 de la loi vie privée prévue à l'article 6 en projet (point 21) ;

* la reformulation du délai de conservation des données de manière fonctionnelle (point 22) ;

* l'ajout à l'article 9 en projet de la mention du motif de la consultation et du numéro de dossier concerné (point 25) ;

* la précision de l'objet du contrôle du PCC4 quant à l'habilitation du demandeur d'accès (point 26) ;

* la précision des types d'accès direct dont disposent les agents du PCC4 (point 27).


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Avis relatif à l'avant-projet d'Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 174/1, §2, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR) (CO-A-2012-042).