- Avis du 17 octobre 2012

17/10/2012 - 32/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable sur l'amendement, à condition qu'il soit tenu compte en particulier des points 15 à 19 inclus (défaut d'obligation de motivation spécifique) et, en ordre subsidiaire, des points 14 et 25 qui concernent les arrêtés d'exécution qui constituent une étape finale nécessaire pour le fonctionnement des dispositions légales, ainsi que de la remarque légistique formulée au point 28.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avis concernant l'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (CO-A-2012-041).