- Recommandation du 8 février 2012

08/02/2012 - 3/2012

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission recommande

* que sauf disposition légale contraire, lors de la publication de décisions de juridictions par le biais de médias accessibles par des tiers gratuitement ou contre paiement, tous les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans ces décisions doivent être effacés ; pour la lisibilité, les noms et prénoms peuvent, le cas échéant, être remplacés par des pseudonymes ou des initiales ;

* que plus particulièrement en ce qui concerne la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État, la réglementation ou la pratique soit adaptée dans le sens indiqué aux points 19 et 24.


Recommandation - Texte intégral

Mots libres

  • Recommandation relative aux banques de données de jugements et/ou d'arrêts accessibles à des tiers gratuitement ou contre paiement (CO-AR-2011-003).