- Avis du 13 mars 2013

13/03/2013 - 8/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission

émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans (CO-A-2013-004).