- Avis du 24 avril 2013

24/04/2013 - 14/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 8, 11, 15, 17, 21, 24, 27, 31 et 32.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avant-projet de décret remplaçant le Livre II du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (CO-A-2013-009).