- Decision du 5 juin 2013

05/06/2013 - 19/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés royaux moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 26, 28 et 30.


Decision - Texte intégral

Mots libres

  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, §2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, §2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes. Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 156, §2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes. Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 156, §2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes. (CO-A-2013-019)