- Avis du 10 février 2014

10/02/2014 - 11/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse en ce qui concerne les parcours de formation des cadres, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 10-14, 16, 19, 23, 26 et 27, en particulier :

- désigner le responsable du traitement dans le projet de décret ;

- définir les finalités de la banque de données dans le projet de décret ;

- définir les catégories de données dans le projet de décret.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Demande d'avis relatif à un projet de décret modifiant le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse (CO-A-2014-010).