- Avis du 17 février 2014

17/02/2014 - 13/2014

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

- la Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le principe d'une législation spécifique concernant l'utilisation d' « appareils audiovisuels » afin de permettre d'améliorer le contrôle, la prévention et la répression des infractions aux règles applicables en matière d'environnement ;

- la Commission de la protection de la vie privée émet un avis défavorable sur la manière dont cette législation spécifique a été mise en oeuvre par l'avant-projet d'ordonnance compte tenu des remarques formulées aux points 13 ;18 à 21 ;23 ;27 à 39 et, plus précisément :

- que l'utilisation de caméras mobiles n'est pas visée par l'avant-projet d'ordonnance ce qui exclut la possibilité d'y recourir ;

- que le responsable du traitement ne peut être un agent chargé de la surveillance mais bien l'autorité dont celui dépend ;

- que le responsable du traitement doit pouvoir être, non seulement l'Institut, mais également les autres autorités ou institutions dont les missions consistent notamment à surveiller le respect des règles dont ils ont le contrôles et qui sont visées à l'article 2 de l'avant-projet d'ordonnance ;

- de modifier le texte de l'article 3, 24° ;

- que la décision d'installer les caméras ne peut être laissée à la discrétion des agents chargés de la surveillance mais que la décision doit être prise par le responsable du traitement, étant entendu comme l'autorité de laquelle dépendent ces agents ;

- que la seule référence faite à la loi vie privée n'est pas suffisante et que les règles de proportionnalité conformes à la loi vie privée sont à inscrire dans le corps du texte, principalement quant aux données obtenues par vidéosurveillance ;

- que des garanties doivent encadrer l'accès aux données qui entrent dans la catégories des données sensibles ;

- que les agents habilités à visionner les images en temps réel dans des lieux ouverts doivent être déterminés avec précision ;

- que la référence faite au chef de corps de la zone de police concernée peut être supprimée dans le corps de l'article 13, § 2 au regard du texte de l'article 14, § 7 ;

de modifier le texte de l'article 13, § 2, ;

- que le terme « utilisation » devrait être remplacé par celui d' « installation » dans l'article 14, § 7 ;

- que la procédure à suivre pour notifier l'installation d'une ou plusieurs caméras de surveillance devrait faire l'objet de précisions ;

- que la référence faite à l'article 19 de la loi vie privée au sein de l'article 14, § 7 peut être supprimée ;

- qu'il y a lieu d'envisager l'application de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance selon le suivi ou non des propositions émises par la Commission concernant les articles 13, § 2 et 14, § 7 ;

- que la communication de l'enregistrement au propriétaire d'un bien où une infraction a été commise ne peut être automatique au regard des dispositions de la loi vie privée.


Avis - Texte intégral

Mots libres

  • Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code bruxellois de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions et de la responsabilité environnementale (CO-A-2014-003).