- Arrêt du 24 janvier 2012

24/01/2012 -

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 2, § 1er, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il impose que le réinvestissement des avoirs visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi, au cours des trois ans à compter de la déclaration, ait lieu dans des valeurs mobilières visées à l'article 2, 1°, a) à d), de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à l'exclusion du réinvestissement dans des biens immobiliers.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative aux articles 2, § 1er, 4, § 2, et 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Déclaration libératoire unique

  • Aliénation d'avoirs mobiliers avant l'échéance du délai de trois ans

  • 1. Avoirs mobiliers détenus irrégulièrement en Belgique

  • Réinvestissement sous forme mobilière

  • 2. Avoirs mobiliers détenus irrégulièrement à l'étranger

  • Réinvestissement sous forme mobilière ou immobilière.