- Arrêt du 21 mars 2013

21/03/2013 - 42/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'Etat belge lorsque le procureur du Roi succombe dans son action en annulation d'un mariage, intentée en vertu de l'article 184 du Code civil.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010), posée par le Tribunal de première instance de Gand. Droit judiciaire

  • Répétibilité des frais et honoraires d'avocat

  • Champ d'application

  • Procureur du Roi

  • Action en annulation d'un mariage.