- Arrêt du 28 mars 2013

28/03/2013 - 50/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 62, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10, 11, 12, alinéa 2, et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 62, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 13 août 2011, posée par le Tribunal correctionnel de Liège. Droit pénal

  • Procédure pénale

  • Phase préliminaire

  • Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction

  • Sanctions en cas de non-respect des droits garantis

  • 1. Non-respect du droit à l'assistance d'un avocat préalablement aux auditions ou lors de celles-ci

  • 2. Non-respect du droit à l'assistance d'un avocat lors d'une descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits.