- Arrêt du 22 mai 2013

22/05/2013 - 69/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour renvoie l'affaire au juge a quo.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 36 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. Droit public

  • Juridictions

  • Procédure

  • Astreinte

  • 1. Astreinte prononcée par les juridictions de l'ordre judiciaire

  • a. Compétence de pleine juridiction

  • b. Double degré de juridiction

  • 2. Astreinte prononcée par le Conseil d'Etat

  • 3. Compétence pour se prononcer sur des droits subjectifs.