- Arrêt du 19 juin 2013

19/06/2013 - 92/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 73quater des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ne viole pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 2 et 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant, avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette dernière Convention.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle concernant l'article 73quater des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, posée par la Cour du travail de Liège. Question préjudicielle concernant l'article 73quater des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, tel qu'il a été modifié par l'article 143 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, posée par la Cour du travail de Liège. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Prime d'adoption

  • 1. Enfant adopté

  • 2. Enfant abandonné qui a été pris en charge par une personne physique en application de la loi marocaine

  • Exclusion. # Droits et libertés

  • 1. Droits de l'enfant

  • 2. Droit au respect de la vie privée et familiale.