- Arrêt du 9 juillet 2013

09/07/2013 - 95/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications ne viole pas les articles 127, § 1er, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Questions préjudicielles concernant l'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, posées par la Cour de cassation. Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des communautés

  • Matières culturelles

  • Radiodiffusion et télévision

  • 2. Compétences fédérales

  • Compétence résiduelle

  • Autres formes de télécommunications

  • Redevance de contrôle et de surveillance pour l'utilisation d'un réseau privé de radiocommunication, qui n'est pas un service de radiodiffusion.