- Arrêt du 9 juillet 2013

09/07/2013 - 102/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, lu en combinaison avec l'article 30 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Question préjudicielle relative à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posée par le Tribunal de commerce de Liège. Droit économique

  • Continuité des entreprises

  • Procédure de réorganisation judiciaire

  • Sursis

  • Exception à la règle de l'interdiction de poursuivre les voies d'exécution

  • 1. ONSS

  • Responsabilité solidaire et obligations de retenue et de versement prévues par l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969

  • 2. Autres créanciers sursitaires.