- Arrêt du 26 septembre 2013

26/09/2013 - 123/2013

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • Questions préjudicielles relatives à l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, posées par le Conseil d'Etat. Droit administratif

  • Droit des étrangers

  • Droit de séjour

  • Regroupement familial

  • 1. Absence de disposition transitoire réglant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

  • 2. Regroupement familial avec des ascendants

  • a. Belge majeur

  • b. Citoyen européen non belge. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée et familiale.