- Arrêt du 30 mai 2011

30/05/2011 - 2008/AB/51594

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La limitation du droit de licencier les ouvriers a pour but de compenser la moindre stabilité d'emploi liée au faible délai de préavis auquel ils ont droit par rapport aux employés. L'indemnité de licenciement abusif au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 contribué à réparer la perte de l'emploi et ne constitue donc pas un dommage moral.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 mai 2011

6ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

CLEAR CHANNEL BELGIUM SA, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, boulevard de la Plaine 5,

partie appelante au principal et intimée sur incident,

représentée par Maître MAHIEU loco Maître ROBBROECKX Jozef, avocat à 2610 WILRIJK (ANTWERPEN),

Contre :

A.S. ,

partie intimée au principal et appelante sur incident,

représentée par Maître DODION loco Maître JOURDAN Mireille, avocat à 1050 BRUXELLES,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

I. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Monsieur A.S. a demandé au Tribunal du travail de Bruxelles :

1. d'entendre condamner la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM à lui payer la somme de 11.094,14 euro , à titre d'indemnité pour licenciement abusif, à majorer :

- à titre principal : des intérêts compensatoires au taux légal à dater de la rupture et des intérêts judiciaires à dater de la citation,

- à titre subsidiaire : des intérêts moratoires à dater de la mise en demeure du 20 janvier 2005 et des intérêts judiciaires à dater de la citation,

- à titre infiniment subsidiaire : des intérêts légaux à dater de la rupture et des intérêts judiciaires à dater de la citation, calculé sur le montant net à dater de la rupture et sur le montant brut à partir du 1er juillet 2005;

2. d'entendre dire pour droit que l'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise aux retenues de sécurité sociale et qu'elle constitue une indemnité pour dommage moral;

3. quant aux dépens :

- à titre principal : d'entendre condamner la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM à lui payer les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure fixée à 1.100 euro (montant de base),

- à titre subsidiaire : de compenser les dépens, de sorte que les parties ne devront rien l'une à l'autre,

- à titre infiniment subsidiaire : de fixer l'indemnité de procédure à laquelle le demandeur serait condamné au montant minimum de 625 euro ;

4. d'entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.

Par un jugement du 6 octobre 2008, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé ce qui suit :

« Déclare l'action principale recevable et fondée dans la mesure ci-après ;

En conséquence,

Condamne la SA ‘CLEAR CHANNEL BELGIUM' à payer à monsieur A.S. la somme de 11.094,14 euro , à titre d'indemnité pour licenciement abusif, dont elle déduira s'il échet les retenues fiscales obligatoires à verser à l'administration compétente ;

Condamne en outre la SA ‘CLEAR CHANNEL BELGIUM' à payer à Monsieur A.S. les intérêts moratoires calculés au taux légal à compter du 18.10.2004 sur la somme de 11.094,14 euro , après déduction des retenues fiscales obligatoires éventuelles et, à compter du 1.7.2005 sur la somme de 11.094,14 euro jusqu'à complet paiement ;

Délaisse à la SA ‘CLEAR CHANNEL BELGIUM' ses propres dépens et la condamne aux dépens de Monsieur A.S. liquidés dans son chef à 96,90 euro (frais de citation) et 1.100 euro (indemnité de procédure) (étant le montant de base de l'indemnité de procédure prévu par l'article 2 de l'A.R. du 26.10.2007 - M.B. 9.11.2007 - vig. 1.1.2008) ; »

II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL

La SA CLEAR CHANNEL BELGIUM a fait appel de ce jugement le 10 décembre 2008.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement aurait été signifié; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 5 janvier 2009, prise à la demande conjointe des parties.

Monsieur A.S. a déposé ses conclusions le 10 avril 2009, ainsi qu'un dossier de pièces.

La SA CLEAR CHANNEL BELGIUM a déposé des conclusions le 2 juillet 2009 et des conclusions additionnelles et de synthèse le 15 décembre 2009, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 avril 2011 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

III. LES APPELS ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

Appel principal

La SA CLEAR CHANNEL BELGIUM demande à la Cour du travail de réformer le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles et de débouter Monsieur A.S. de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif.

A titre subsidiaire, si une indemnité pour licenciement abusif est due, la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM demande à la Cour du travail de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée aux intérêts sur le montant brut de cette indemnité à compter du 1er juillet 2005. Elle demande à la Cour de dire que les intérêts doivent être calculés sur le montant net pour toute la période pour laquelle ils seraient dus.

Appel incident

Monsieur A.S. interjette appel incident du jugement :

en ce qu'il a considéré que l'indemnité pour licenciement abusif constitue de la rémunération,

et en ce qu'il a décidé que les intérêts doivent être calculés sur le montant net de l'indemnité jusqu'au 3 juin 2005.

Il demande à la Cour du travail :

de dire pour droit que l'indemnité pour licenciement abusif constitue une indemnité pour dommage moral,

de condamner la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM aux intérêts sur la somme brute de l'indemnité pour licenciement abusif à dater de la rupture du contrat de travail.

IV. LES FAITS

Monsieur A.S. a été engagé par la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM à partir du 27 mars 2003 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'« agent d'affichage et de maintenance ».

Le 17 août 2004, la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM a adressé à Monsieur A.S. une lettre recommandée par laquelle elle lui a notifié un « premier avertissement » suite à son comportement au travail. Il lui était reproché de ne pas suivre des instructions (téléphoner à son chef pour faire un compte-rendu de la journée de travail, certaines instructions lors de l'affichage du 3 août 2004), d'avoir eu plusieurs disputes avec ses collègues et ses supérieurs et d'avoir émis des expressions racistes devant plusieurs témoins. Monsieur A.S. n'a pas réceptionné cette lettre recommandée.

Le 18 octobre 2004, la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM a mis fin au contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de rupture correspondant à 35 jours. Le formulaire C4 indiquait comme motif du chômage : « Ne convient plus, travail non amélioré suite à diverses remarques et 1 avertissement ».

V. EXAMEN DE LA CONTESTATION

1. Les droits de la défense

La SA CLEAR CHANNEL BELGIUM fait grief au Tribunal d'avoir pris en considération l'article 5, alinéa 2, du contrat de travail, alors que les parties n'avaient pas conclu à ce sujet en première instance.

La Cour observe que le contrat de travail a été régulièrement déposé par Monsieur A.S. en première instance, de même que les feuilles de paie qui ont permis de constater qu'une prime avait été payée à Monsieur A.S. en exécution de l'article 5, alinéa 2, du contrat de travail.

En se référant à ces pièces du dossier, le Tribunal n'a pas pu surprendre les parties puisqu'elles en avaient connaissance.

Par ailleurs, il ressort de la motivation du jugement et des conclusions d'appel de la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM que le paiement des primes en exécution de l'article 5, alinéa 2, du contrat de travail et l'incidence de ce paiement en l'espèce ont été débattus contradictoirement à l'audience devant le Tribunal du travail. Il ne ressort d'aucune pièce de procédure que la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM aurait demandé de pouvoir conclure sur cette question.

Il ne s'agissait pas d'un moyen nouveau soulevé à l'audience mais d'un simple argument de fait tiré de pièces dont les parties avaient connaissance.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal du travail n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM en retenant, dans la motivation de son jugement, un argument tiré de ces pièces.

2. Le licenciement abusif

2.1. Les principes

En vertu de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est considéré comme licenciement abusif, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise.

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs de licenciement invoqués incombe à l'employeur. Il lui incombe également de prouver que le motif de licenciement n'est pas manifestement déraisonnable.

Si l'employeur ne prouve pas avoir licencié l'ouvrier pour des motifs conformes à l'article 63 de la loi tel qu'il vient d'être rappelé, il est tenu de payer à l'ouvrier une indemnité pour licenciement abusif correspondant à la rémunération de six mois.

2.2. Application des principes en l'espèce

Après avoir examiné attentivement les pièces du dossier et les conclusions des parties, la Cour partage l'appréciation du Tribunal du travail en l'espèce : la Cour considère, comme le Tribunal, que la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM n'établit pas avoir licencié Monsieur A.S. pour des motifs liés à son comportement ou fondés sur les nécessités de l'entreprise.

La Cour fait siens les motifs exposés dans le jugement, qu'elle partage au vu des pièces du dossier.

En particulier, la Cour relève qu'un avertissement écrit a été adressé à Monsieur A.S. le 17 août 2004; la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM a estimé, à cette date, que les reproches qu'elle lui faisait au sujet de son comportement ne suffisaient pas à justifier un licenciement. Or, la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM ne précise pas, et prouve encore moins, que Monsieur A.S. aurait à nouveau eu un comportement problématique après cet avertissement. Aucun des griefs dirigés par la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM contre Monsieur A.S. ne sont datés, et les faits mis en avant par la société pour justifier le licenciement étaient déjà invoqués dans la lettre d'avertissement.

Par ailleurs, les explications données par la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM au sujet du paiement d'une prime en septembre et octobre 2004 ne sont pas convaincantes. Aux termes de l'article 5, alinéa 2, du contrat de travail, la prime est payée si aucune remarque n'est formulée au cours du mois sur la qualité du travail. Il ne ressort pas de cette clause que seules les remarques des clients seraient visées. Le paiement de la prime permet dès lors de présumer que la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM était satisfaite de Monsieur A.S. en septembre et octobre 2004.

Par conséquent, la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM n'établit pas avoir licencié Monsieur A.S. pour un motif lié à son comportement ou aux nécessités de l'entreprise.

C'est à juste titre que le Tribunal a rejeté l'offre de preuve par témoins, les faits que la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM demande de pouvoir prouver de cette manière étant imprécis car ils ne sont pas situés dans le temps ni dans l'espace (article 915 du Code judiciaire).

L'indemnité pour licenciement abusif est due.

3. L'indemnité pour licenciement abusif

3.1. Montant de l'indemnité

En vertu de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnité pour licenciement abusif est fixée forfaitairement à 6 mois de rémunération.

Le montant brut réclamé par Monsieur A.S. n'est pas contesté dans son calcul.

3.2. Cotisations de sécurité sociale

Le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles n'est critiqué par aucune des parties en ce qu'il a décidé qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur l'indemnité pour licenciement abusif.

La Cour n'est dès lors pas saisie de cette question; il n'y a pas lieu d'y revenir.

3.3. Qualification de l'indemnité

Monsieur A.S. demande à la Cour de qualifier l'indemnité pour licenciement abusif de dédommagement moral.

Il ne vante aucun élément particulier, en fait, à l'appui de cette qualification. Monsieur A.S. soutient que l'indemnité pour licenciement abusif visée par l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 est, par nature, une indemnité visant à dédommager un préjudice moral.

La Cour ne partage pas cette opinion, bien qu'elle soit défendue par une partie de la doctrine et de la jurisprudence.

En effet, l'indemnité est due parce que l'employeur ne prouve pas avoir licencié l'ouvrier pour l'un des motifs de licenciement admis par la loi. Son montant est forfaitaire. L'indemnité pour licenciement abusif ne dépend donc ni dans son principe, ni dans son étendue, de l'existence d'un dommage moral dans le chef de l'ouvrier (C.T. Bruxelles, 27 octobre 2008, JTT, 2009, p. 155 et 14 novembre 2005, CDS, 2006, p. 180).

Il ne peut être supposé que le législateur ait entendu présumer l'existence d'un dommage moral dans le chef de l'ouvrier licencié sans que la preuve d'un motif de licenciement admis soit apportée. D'un point de vue historique, la limitation du droit de licencier les ouvriers a plutôt pour but de compenser la moindre stabilité d'emploi liée, pour les ouvriers, à la faible durée du préavis auquel ils ont droit, par rapport à celui des employés (CA, arrêt n° 56/93 du 8 juillet 1993, JTT, p. 389 et CA, arrêt n° 84/2001 du 21 juin 2001, JTT, p. 405; C.T. Bruxelles, 19 janvier 2009, CDS, 2010, p. 251). L'indemnité contribue donc à réparer la perte de l'emploi, perte qui ne constitue pas en soi un préjudice de nature exclusivement ni même principalement morale.

L'indemnité pour licenciement abusif ne constitue dès lors pas, en l'espèce, un dédommagement moral.

3.3. Intérêts

L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs règle la question des intérêts dus sur la rémunération.

Monsieur A.S. conteste toutefois l'application de cette disposition, considérant que l'indemnité pour licenciement abusif n'est pas constitutive de rémunération au sens de cette disposition légale.

L'article 2 de la loi du 12 avril 1965 précise ce qu'il y a lieu d'entendre par « rémunération », notamment pour l'application de l'article 10 de la même loi : la rémunération est le salaire en espèces et les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement. Il est unanimement admis, sur la base des travaux préparatoires de la loi du 12 avril 1965, que la notion de rémunération qu'elle vise doit recevoir une interprétation très large et vise non seulement le salaire accordé en contrepartie directe du travail fourni, mais également tous les avantages alloués lors de l'exécution, la suspension ou la rupture du contrat de travail, tels que les indemnités de préavis ou de licenciement (Doc. Parl., Ch., 1962-63, n° 471, I, 4, cités par P. DENIS, « Motivation du licenciement et licenciement abusif, RDS, 1989, p. 81).

L'indemnité pour licenciement abusif est due par l'employeur en raison de l'engagement (c'est-à-dire en raison de l'existence d'une relation de travail salariée), et plus précisément en raison de la rupture de cet engagement. Elle constitue dès lors une rémunération au sens de l'article 2 et de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Par conséquent, les intérêts dus sur l'indemnité pour licenciement abusif sont régis par l'article 10 de la loi.

Dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2005, l'article 10 disposait que « La rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité ». Cette disposition était interprétée en ce sens que les intérêts devaient être calculés sur le montant net de l'indemnité, après déduction des retenues sociales et fiscales auxquelles l'employeur est tenu de procéder, le cas échéant (en ce sens : Cass., 10 mars 1986, Pas., p. 868; Cass., 17 novembre 1986, Pas. 1987, p. 337; Cass., 16 mars 1987, Pas., p. 845; Cass., 3 novembre. 1993, www.cass.be).

L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 a été modifié par l'article 82 de la loi du 26 juin 2002 et dispose désormais : « La rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité.

Cet intérêt est calculé sur la rémunération, avant l'imputation des retenues visées à l'article 23 » (à savoir notamment les retenues fiscales et de sécurité sociale).

Cette nouvelle version de l'article 10 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005 et est applicable à la rémunération dont le droit au paiement naît à partir du 1er juillet 2005 (arrêté royal du 3 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, confirmé par l'article 69 de la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I)).

En l'espèce, le droit à l'indemnité pour licenciement abusif est né à la date du licenciement, soit le 18 octobre 2004. Le droit au paiement est donc né avant le 1er juillet 2005. Par conséquent, la nouvelle version de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 ne trouve pas à s'appliquer.

Le texte de l'arrêté royal du 1er juillet 2005, confirmé par la loi du 8 juin 2008, ne permet pas l'application de la nouvelle version de l'article 10 à des éléments de la rémunération dont le droit au paiement est né avant le 1er juillet 2005 pour le calcul des intérêts dus sur la période prenant cours le 1er juillet 2005. En effet, ce n'est pas prévu par l'arrêté royal et l'assiette des intérêts dus sur un élément de la rémunération reste régie par la loi en vigueur au moment où est né le droit au paiement de cette rémunération (Cass., 17 mars 2008, JTT, p. 249; implicitement : Cass., 1er décembre 2008, RG n° S070116N, www.cassonline.be). Le jugement doit être réformé sur ce point.

VI. DÉCISION DE LA COUR DU TRAVAIL

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Quant à l'indemnité pour licenciement abusif :

Déclare l'appel principal recevable mais non fondé; confirme le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles en ce qu'il a condamné la SA CLAER CHANNEL BELGIUM à payer à Monsieur A.S. la somme brute de 11.094,14 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, dont elle déduira s'il échet les retenues fiscales obligatoires à verser à l'administration compétente;

Quant à la qualification de l'indemnité pour licenciement abusif :

Dit pour droit que l'indemnité pour licenciement abusif due à Monsieur A.S. ne constitue pas un dédommagement moral;

Quant aux intérêts sur l'indemnité pour licenciement abusif :

Déclare l'appel principal fondé;

Déclare l'appel incident non fondé;

En conséquence :

pour la période du 18 octobre 2004 au 30 juin 2005 : confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM à payer à Monsieur A.S. les intérêts moratoires calculés au taux légal sur la somme de 11.094,14 euros après déduction des retenus fiscales obligatoires éventuelles;

pour la période du 1er juillet 2005 jusqu'à complet paiement :

réforme le jugement en ce qu'il a condamné la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM à payer à Monsieur A.S. les intérêts calculés au taux légal sur la somme de 11.094,14 euros;

statuant à nouveau sur ce point, condamne la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM à payer à Monsieur A.S. les intérêts calculés au taux légal sur la somme de 11.094,14 euros après déduction des retenues fiscales obligatoires éventuelles;

Quant aux dépens :

Confirme le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles quant aux dépens de première instance;

Condamne la SA CLEAR CHANNEL BELGIUM à payer à Monsieur A.S. les dépens de l'instance d'appel, liquidés à 1.210 euros (indemnité de procédure).

Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 30 mai 2011, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

J. EYLENBOSCH, Conseiller social au titre d'employeur,

D. VOLCKERIJCK, Conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de,

A. DE CLERCK, Greffier,

J. EYLENBOSCH, D. VOLCKERIJCK,

A. DE CLERCK, F. BOUQUELLE,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • OUVRIERS

  • Licenciement abusif

  • Indemnité de protection forfaitaire

  • Qualification

  • N'indemnise pas un préjudice moral

  • Rémunération

  • Retenus fiscales.