- Arrêt du 16 juin 2011

16/06/2011 - 2010/AB/658

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La prime accordée lorsque le travailleur exprime, au moyen d'un formulaire standard, une proposition en vue d'améliorer la sécurité, l'ergonomie, la qualité, une économie des couts, un embellissement du lieu de travail, et qui peut contribuer à un meilleur fonctionnement de l'entreprise, constitue une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociaie sont dues.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • A.M.I.

  • Cotisations

  • Assiette

  • Primes pour des idées.