- Arrêt du 29 juillet 2011

29/07/2011 - 2010/AB/127

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La "rémunération des douze mois antérieurs" au sens de l'article 131 de la loi sur les contrats de travail est une rémunération effective : en conséquence, l'assiette de l'indemnité de congé due en cas de licenciement pendant une période d'incapacité de travail est la rémunération variable payée dans les douze mois précédant le début de celle-ci.


Arrêt - Texte intégral

Rep. N°2011/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUILLET 2011

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail- employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

HUCKERT'S INTERNATIONAL SPRL, dont le siège social est établi à 1400 NIVELLES, Chaussée de Namur, 60,

partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître DEAR Laurent, avocat à OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE,

Contre :

R. F.,

partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître DEREAU Christian, avocat à LA LOUVIERE.

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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

I. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Monsieur F. R. a demandé au Tribunal du travail de Nivelles de condamner la SPRL Huckert's International à lui payer les sommes suivantes :

- 14.038,65 euro à titre d'indemnité de rupture équivalente à 5 mois de rémunération,

- 8.423,19 euro à titre d'indemnité d'éviction équivalente à 3 mois de rémunération,

- 500,00 euro provisionnels à titre de commissions pour les ordres rentrés avant la suspension de son contrat,

- 500,00 euro provisionnels à titre d'arriérés de pécules de vacances et de primes de fin d'années,

- 4.103,20 non encore payés,

le tout à augmenter des intérêts légaux et judiciaires et des frais et dépens

La SPRL Huckert's International a demandé au Tribunal du travail de Nivelles, à titre reconventionnel, de condamner Monsieur F. R. à lui payer la somme de 10.000 euro à titre de dommages et intérêts pour les dégâts causés au véhicule.

Par un jugement du 8 octobre 2009, le Tribunal du travail de Nivelles a décidé ce qui suit :

« Dit l'action principale recevable et fondée dans la mesure ci-après :

Condamne la s.p.r.l. HUCKERT'S INTERNATIONAL à payer à M. R. les sommes suivantes :

- 9.164,56 euro bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis

- 8.423,19 euro bruts à titre d'indemnité d'éviction

-4.122,71 euro bruts à titre de pécules de vacances pour l'exercice 2006

-1.800 euro bruts à titre provisionnel à titre de prime de fin d'année 2006,

le tout à augmenter des intérêts depuis le 5 avril 2007,

Déboute M. R. pour le surplus de ses réclamations,

Dit l'action reconventionnelle prescrite,

Condamne la s.p.r.l. HUCKERTS'S INTERNATIONAL aux dépens liquidés dans le chef de M. R. à la somme de 2.122,70 euro , soit les frais de citation (122,70 euro ) et l'indemnité de procédure (2.000 euro ),

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement. »

II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL

La SPRL Huckert's International a fait appel de ce jugement le 10 février 2010.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le jugement a été signifié le 13 janvier 2010 ; le délai d'appel a donc été respecté.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 12 mai 2010, prise

d'office.

Monsieur F. R. a déposé ses conclusions par télécopie le 30 septembre 2010 et par courrier le 6 octobre 2010 et ses conclusions additionnelles par télécopie le 3 janvier 2011 et par courrier le 7 janvier 2011, ainsi qu'un dossier de pièces.

La SPRL Huckert's International a déposé ses conclusions le 29 octobre 2010 et des conclusions additionnelles et de synthèse le 3 mars 2011, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 8 juin 2011 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

III. LES APPELS ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

L'appel principal

La SPRL Huckert's International interjette un appel partiel du jugement du Tribunal du travail de Nivelles. Elle demande à la Cour du travail :

- de déclarer satisfactoire son offre de verser à Monsieur F. R. la somme de 4.672 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis

- de condamner Monsieur F. R. à lui rembourser la somme de 1.375,26 euros net versée indûment au mois de juillet 2006

- d'ordonner la compensation des montants en net

- de condamner Monsieur F. R. à lui verser la somme de 11.660 euros à titre de dommages et intérêts pour les dégâts causés au véhicule mis à sa disposition.

L'appel incident

Monsieur F. R. interjette appel incident partiel du jugement du Tribunal du travail de Nivelles. Il demande à la Cour du travail de condamner la SPRL Huckert's International à lui payer :

- 15.257,10 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis

- 8.631,70 euros brut à titre d'indemnité d'éviction

- 4.122,71 euros brut à titre de pécule de vacances pour l'exercice 2006

- 782,66 euros brut à titre de pécule de vacances pour l'exercice 2007

- 462,59 euros brut à titre de prime de fin d'année pro rata temporis pour 2007

- 1.800 euros brut à titre provisionnel comme prime de fin d'année 2006,

- à majorer des intérêts et des dépens.

IV. LES FAITS

Monsieur F. R. a été engagé par la SPRL Huckert's International à partir du 7 octobre 2003 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de délégué commercial.

Le 18 août 2006, la SPRL Huckert's International lui a adressé un avertissement concernant l'absence de rapports de visite pour une série de jours (notamment du 10 au 30 juillet inclus) et l'insuffisance de son chiffre d'affaires.

Le 6 septembre 2006, un nouvel avertissement lui a été adressé.

Monsieur F. R. s'est trouvé en incapacité de travail à partir du 8 septembre 2006, sans discontinuer jusqu'à la fin du contrat de travail.

La SPRL Huckert's International lui a notifié son licenciement le 5 avril 2007.

V. EXAMEN DE LA CONTESTATION

1. La demande d'indemnité compensatoire de préavis

Monsieur F. R. a droit à une indemnité compensatoire de préavis de 9.486,88 euros brut.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

1.1. Le seuil de l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978

En vertu de l'article 82, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'employé dont la rémunération annuelle n'excède pas 28.093 euros (en 2007) a droit, en cas de licenciement, à un préavis de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté.

En vertu de l'article 82, § 3, de la même loi, l'employé dont la rémunération dépasse ce seuil a droit à un préavis dont la durée doit être fixée par le juge, en l'absence d'accord entre les parties. Ce préavis ne peut être inférieur à 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté.

La question qui oppose les parties concerne la rémunération variable qu'il y a lieu de prendre en considération pour déterminer si la rémunération annuelle excède ou non le seuil fixé par l'article 82 de la loi : selon la SPRL Huckert's International, il y a lieu de retenir la rémunération variable des 12 derniers mois, soit de mai 2006 à avril 2007 (bien que Monsieur F. R. n'ait perçu aucune rémunération depuis le 8 octobre 2006) alors que Monsieur F. R. fait valoir qu'il faut se référer à la rémunération variable pour la période précédant le début de son incapacité de travail.

L'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que pour l'application d'une série d'articles de la loi, parmi lesquels l'article 82, les commissions et avantages variables sont calculés sur le montant de la rémunération des 12 mois antérieurs.

L'interprétation de cette disposition vantée par la SPRL Huckert's International, selon laquelle il faudrait considérer la rémunération variable des 12 mois antérieurs au licenciement, même si cette rémunération a été en tout ou en partie inexistante en raison d'une incapacité de travail prolongée, comporte plusieurs inconvénients.

Le premier inconvénient consiste en une contradiction entre les articles 82 et 131, interprété de la sorte, et l'article 39 de la loi relative aux contrats de travail. Aux termes de celui-ci, la rémunération annuelle à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis consiste en la rémunération et les avantages acquis en vertu du contrat de travail, en cours au moment du licenciement.

Or, lorsque l'exécution du contrat de travail est totalement suspendue pour cause d'incapacité de travail de longue durée, l'indemnité compensatoire de préavis due au travailleur licencié est calculée en prenant en considération la rémunération à laquelle il aurait eu droit si l'exécution du contrat de travail n'avait pas été suspendue (Cass., 6 septembre 1982, Pas., 1983, p. 14). Dans le cas d'un travailleur engagé à temps plein, qui travaille temporairement à temps partiel en raison d'une incapacité de travail partielle, l'indemnité compensatoire de préavis doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein (C. const., 28 mai 2009, 89/2009,www.const-court.be). Ces deux cas de figure illustrent une jurisprudence en développement constant, selon laquelle en cas d'incapacité de travail, la rémunération en cours au sens de l'article 39 doit être évaluée de manière à correspondre à la rémunération dont le travailleur aurait normalement bénéficié en vertu de son contrat de travail, s'il n'avait pas été touché par une incapacité de travail. Il serait logique de privilégier la cohérence entre les notions de rémunération au sens de l'article 82 et au sens de l'article 39 de la loi.

Le second inconvénient propre à l'interprétation choisie par la SPRL Huckert's International consiste en la discrimination qu'elle suscite entre les travailleurs dont la rémunération est entièrement fixe et ceux dont la rémunération est en tout ou en partie variable, seuls la seconde catégorie de travailleurs voyant le montant de leur rémunération, pour l'application du seuil visé à l'article 82, se réduire au fur et à mesure que la durée de leur incapacité de travail s'allonge, via la prise en compte d'une rémunération variable nulle pour la période d'incapacité de travail. Cette interprétation créerait également une discrimination, parmi les travailleurs ayant une rémunération en tout ou en partie variable, entre ceux qui sont licenciés en période d'activité et ceux qui sont licenciés au cours d'une période d'incapacité de travail de longue durée, seuls les seconds voyant le montant de leur rémunération, pour l'application du seuil, se réduire via le mécanisme déjà mis en évidence. Ces différences de traitement entre les travailleurs ne paraissent pas avoir de justification raisonnable.

Afin d'éviter les inconvénients soulignés, la Cour opte pour une interprétation de l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 selon laquelle la « rémunération des 12 mois antérieurs » qui y est visée est une rémunération effective ; la « rémunération » visée par l'article 131 ne peut consister en une rémunération inexistante, qui ne constitue en réalité pas une rémunération du tout. Cette interprétation n'est pas incompatible avec le texte de la loi et permet de concilier l'article 131 de la loi avec l'article 39 de la même loi et avec le principe d'égalité et de non discrimination.

En l'occurrence, la rémunération variable sera donc calculée sur la base de la rémunération variable des 12 derniers mois au cours desquels Monsieur F. R. a pu prétendre à une rémunération variable, soit les mois de septembre 2005 à août 2006. Monsieur R. indique que les commissions se sont élevées à un montant total de 6.796,11 pour cette période, chiffre que la SPRL Huckert's International ne conteste pas.

La rémunération de Monsieur F. R., au sens de l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978, se calcule donc comme suit :

- rémunération fixe : 1.546,50 euro x 13,92 = 21.527,28 euro

- commissions : 6.796,11 euro de septembre 2005 à août 2006 + 15,34 % = 7.838,63 euro

- avantages acquis en vertu du contrat (pour mémoire).

Sans même prendre en considération les avantages acquis en vertu du contrat de travail ni la prime de fin d'année sur les commissions, la rémunération excède le seuil de 28.093 euros. Il incombe dès lors à la Cour de fixer le préavis raisonnable.

1.2. Le délai de préavis raisonnable

Compte tenu de l'âge de Monsieur F. R. au moment de son licenciement (39 ans), de son ancienneté (3 ans ½), de sa fonction et de sa rémunération (voyez ci-après), la Cour évalue le délai de préavis raisonnable auquel il avait droit à 4 mois.

1.3. L'indemnité compensatoire de préavis

1.3.1. L'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis

L'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis est constituée de la rémunération et des avantages acquis en vertu du contrat de travail en cours au moment du licenciement (article 39 de la loi du 3 juillet 1978).

Comme il a déjà été exposé, lorsque l'exécution du contrat de travail est totalement suspendue pour cause d'incapacité de travail de longue durée, l'indemnité compensatoire de préavis due au travailleur licencié est calculée en prenant en considération la rémunération à laquelle il aurait eu droit si l'exécution du contrat de travail n'avait pas été suspendue (Cass., 6 septembre 1982, Pas., 1983, p. 14).

• Rémunération fixe

La rémunération fixe n'est pas discutée. Elle s'élève à 1.546,50 euro x 12,92 = 19.980,78 euro , en ce compris le double pécule de vacances.

• Commissions

Afin d'évaluer le montant des commissions auxquelles Monsieur F. R. aurait eu droit si l'exécution du contrat de travail n'avait pas été suspendue, la Cour se base sur les commissions des 12 mois précédant la période d'incapacité de travail, soit les mois de septembre 2005 à août 2006. Leur montant s'élève à 7.838,63 euro , en ce compris les pécules de vacances.

• Prime de fin d'année

Conformément à la convention collective de travail sectorielle conclue le 28 juin 2005, Monsieur F. R. avait droit à une prime de fin d'année sur sa rémunération fixe et sur sa rémunération variable, plafonnée à 1.875 euros (voyez ci-après). Ce plafond est atteint.

• Usage privé du véhicule de société

Compte tenu de la catégorie du véhicule et de l'avantage complémentaire que constitue la prise en charge par l'employeur des coûts de carburant pour l'usage privé également, l'évaluation de l'avantage à 390 euros par mois, avancée par Monsieur F. R., n'est pas excessive. Il y a lieu d'en déduire l'intervention personnelle de 139,13 euros par mois payée par Monsieur R.. L'avantage est dès lors évalué à 250,87 euros par mois, soit 3.010,44 euros, arrondis à 3.000 euros par Monsieur F. R..

• Tickets repas

Cet avantage s'évalue à un ticket par jour de travail, soit 4,46 euros x 230 jours = 1.025,80 euros par mois.

• Assurance de groupe et indemnité de frais de téléphone

Les parties sont d'accord sur ces postes, évalués respectivement à 315,36 euros et à 624 euros par an.

• Total

- rémunération fixe : 19.980,78 euro

- commissions : 7.838,63 euro

- prime de fin d'année : 1.875 euro

- usage privé véhicule : 3.000 euro

- tickets repas : 1.025,80 euro

- assurance de groupe : 315,36 euro

- indemnité de frais de téléphone : 624 euro

- total : 34.659,57 euro

1.3.2. La déduction du salaire garanti

Monsieur F. R. accepte la décision du premier juge de déduire de l'indemnité compensatoire de préavis le salaire garanti qui lui a été payé pour son premier mois d'incapacité de travail, conformément à l'article 78 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

1.3.3. Conclusion quant à l'indemnité compensatoire de préavis

Monsieur F. R. a droit à une indemnité compensatoire de préavis de 11.553,19 euros brut (34.659,57 euro x 4/12), dont il y a lieu de déduire 2.066,31 euros brut (salaire garanti), soit un solde de 9.486,88 euros brut.

2. La demande d'indemnité d'éviction

Monsieur F. R. a droit à une indemnité d'éviction de 8.664,89 euros brut.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Pour obtenir une indemnité d'éviction, Monsieur F. R. doit satisfaire aux conditions suivantes (article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) :

- 1° : avoir été occupé en qualité de représentant de commerce,

- 2° : avoir été en service depuis au moins un an au moment de la rupture du contrat de travail,

- 3° : avoir apporté une clientèle,

- 4° : avoir été licencié sans motif grave ou avoir démissionné pour motif grave,

- 5° : subir un préjudice en raison de la rupture du contrat.

En l'espèce, la SPRL Huckert's International conteste la qualité de représentant de commerce, l'apport de clientèle et l'existence d'un préjudice en raison de la rupture du contrat de travail.

2.1. Quant à la qualité de représentant de commerce

La qualité de représentant de commerce est reconnue aux employés répondant aux conditions suivantes (articles 4 et 88 de la loi relative aux contrats de travail) :

- 1° : prospecter et visiter une clientèle,

- 2° : négocier ou conclure des affaires avec cette clientèle,

- 3° : agir sous l'autorité, pour le compte et au nom du commettant (l'employeur),

- 4° : exercer cette activité à titre principal.

La SPRL Huckert's International reconnaît que Monsieur F. R. avait pour fonction de visiter la clientèle, l'informer et lui vendre des produits. Ces fonctions correspondent à la définition légale du représentant de commerce.

La circonstance que les clients ou prospects à visiter soient désignés par l'employeur ne fait pas obstacle à la qualité de représentant de commerce.

La circonstance que Monsieur F. R. n'aurait pas eu le pouvoir de négocier, seule la société elle-même pouvant accorder des remises sur les prix, ne lui ôte pas la qualité de représentant de commerce. Selon la loi, celui-ci est en effet chargé de négocier ou de conclure des affaires. La seule conclusion d'affaires, sans négociation sur les prix, est suffisante.

Monsieur F. R. avait donc la qualité de représentant de commerce.

2.2. Quant à l'apport de clientèle

L'apport de clientèle peut consister en l'apport de nouveaux clients ou en le développement des affaires avec la clientèle existante.

Il n'est pas requis que la clientèle apportée soit considérable (Cass., 24 mars 1986, CDS, p. 237). Néanmoins, un apport minime ne suffit pas.

La présence d'une clause de non concurrence dans le contrat de travail fait présumer l'existence d'un apport de clientèle. C'est dès lors à la SPRL Huckert's International qu'il incombe d'apporter la preuve du contraire.

La SPRL Huckert's International ne conteste pas l'apport, par Monsieur F. R., d'une vingtaine de clients, tout en faisant valoir que 5 parmi eux n'ont plus passé commande depuis le licenciement de Monsieur F. R..

Monsieur F. R. fait valoir que le chiffre d'affaires de son secteur est passé de 123.363 euros en 2003 à 184.954 euros en 2005, soit une augmentation de près de 50 %. La SPRL Huckert's International ne conteste pas ces chiffres. Ils indiquent un développement important de la clientèle, qu'il s'agisse de nouveaux clients ou du développement des affaires avec les clients existants.

L'apport de clientèle est établi.

2.3. Quant à l'absence de préjudice

La SPRL Huckert's International fait valoir que Monsieur F. R. n'aurait subi aucun préjudice en termes de perte de clientèle. Il lui incombe de le prouver.

La SPRL Huckert's International invoque à cet égard l'absence d'apport de clientèle. La Cour considère au contraire que Monsieur F. R. a apporté et développé une clientèle (voyez ci-avant).

La SPRL Huckert's International fait également valoir que Monsieur F. R. n'avait plus rencontré la clientèle depuis plusieurs mois au moment de son licenciement, principalement en raison de son incapacité de travail de longue durée. Elle n'établit toutefois pas que, compte tenu de la nature des affaires et de la clientèle, ce délai impliquerait nécessairement la perte de cette clientèle pour Monsieur F. R. avant son licenciement.

La SPRL Huckert's International ne prouve dès lors pas l'absence de préjudice dans le chef de Monsieur F. R..

2.4. Conclusion quant à l'indemnité d'éviction

Monsieur F. R. répond aux conditions légales pour avoir droit à une indemnité d'éviction.

Vu son ancienneté, cette indemnité correspond à 3 mois de rémunération, soit 8.664,89 euros brut (34.659,57 euro x 3/12).

3. La demande de pécules de vacances et de primes de fin d'année

Ces demandes ne sont pas prescrites et sont fondées à concurrence des montants réclamés.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

3.1. Quant à la prescription

La SPRL Huckert's International invoque la prescription de la demande dans la mesure où elle vise la prime de fin d'année 2006 et le pécule de vacances pour l'année 2006. Selon elle, ces postes n'auraient pas été visés par la citation introductive d'instance.

La citation en justice interrompt la prescription pour les demandes qu'elle contient et pour toutes celles qui y sont virtuellement comprises (article 2244 du Code civil et Cass., 7 mai 2001, JTT, p. 410).

Pour apprécier si une demande est virtuellement comprise dans la demande initiale, il convient d'avoir égard à l'objet de la demande (Cass., 8 mai 2006, JTT, p. 257).

La citation introductive d'instance contenait, notamment, la demande suivante : « 500,00 euros provisionnels à titre d'arriérés de pécules de vacances et de primes de fin d'année, ce chef de demande étant évalué à 2.500,00 euros sous les réserves d'usage ». La citation visait ainsi, largement, tous les arriérés de pécules de vacances et de prime de fin d'année dont la SPRL Huckert's International pourrait être redevable pour quelque année que ce soit. La demande d'arriérés pour l'année 2006 est comprise dans cette demande.

La citation ayant été signifiée moins d'un an après le licenciement, la demande n'est pas prescrite en vertu de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

3.2. Quant au fondement de la demande

3.2.1. Les pécules de vacances

Les journées d'interruption du travail en raison d'une maladie sont assimilées à des jours de travail effectif pour le calcul du pécule de vacances à concurrence des 12 premiers mois (pour les maladies autres que professionnelles) (article 41 et 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés).

C'est dès lors à juste titre que la SPRL Huckert's International a reconnu, via son secrétariat social, être redevable des pécules de vacances litigieux. La demande est fondée. Le jugement doit être réformé en ce qu'il a rejeté la demande pour l'année 2007.

3.2.2. Les primes de fin d'année

Le droit à la prime de fin d'année pour les représentants de commerce occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés de l'industrie chimique était régi, au moment du licenciement, par la convention collective de travail sectorielle conclue le 28 juin 2005.

Cette convention collective fixe le calcul de la prime de fin d'année. Elle prévoit son octroi pro rata temporis aux représentants de commerce licenciés en cours d'année (sauf pour motif grave). Elle prévoit également l'assimilation à du travail effectif des absences pour maladie, à concurrence d'une période maximale de 6 mois.

Il découle de ces dispositions qu'une prime de fin d'année était due à Monsieur F. R. pour l'année 2006 ainsi que, pro rata temporis, pour l'année 2007. Il n'y a pas de raison de remettre en cause le calcul effectué par le secrétariat social pour 2007, que la SPRL Huckert's International ne critique d'ailleurs pas à titre subsidiaire.

La demande doit être déclarée fondée. Le jugement doit être réformé en ce qu'il a rejeté la demande pour l'année 2007.

4. Les demandes reconventionnelles

Les demandes reconventionnelles sont rejetées en raison de la prescription.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Par des conclusions déposées le 13 mai 2008, la SPRL Huckert's International a demandé la condamnation de Monsieur F. R. à des dommages et intérêts pour des dégâts causés au véhicule appartenant à la société. Par des conclusions déposées le 28 octobre 2010, la SPRL a réclamé le remboursement, par Monsieur R., de la rémunération du mois de juillet 2006 qu'elle estime lui avoir payée indûment.

Monsieur F. R. fait valoir que ces demandes reconventionnelles sont prescrites et, en tout état de cause, non fondées.

La prescription applicable est celle prévue par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : les actions nées du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation de celui-ci.

Les demandes reconventionnelles introduites par la SPRL Huckert's International sont manifestement nées du contrat de travail : c'est dans le cadre de celui-ci que la SPRL Huckert's International a mis un véhicule à la disposition de Monsieur F. R., que celui-ci avait l'obligation d'entretenir et de restituer en fin de contrat en vertu d'un document contractuel (« Charte du bon conducteur ») signé par les parties. C'est également dans le cadre du contrat de travail que la SPRL Huckert's International a payé à Monsieur F. R. la rémunération du mois de juillet 2006.

Ces demandes sont dès lors soumises à la prescription annale établie par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978. Ayant été introduites plus d'un an après la fin du contrat de travail, elles sont prescrites.

Il est inutile d'examiner leur fondement.

VI. DÉCISION DE LA COUR DU TRAVAIL

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare les appels recevables ;

Quant à la demande d'indemnité compensatoire de préavis :

Confirme le jugement du Tribunal du travail de Nivelles en ce qu'il a condamné la SPRL Huckert's International à payer à Monsieur F. R. une indemnité compensatoire de préavis ;

Réforme partiellement le jugement quant au montant de l'indemnité compensatoire de préavis ; statuant à nouveau sur ce point, le fixe à 9.486,88 euros brut, à majorer des intérêts à calculer au taux légal depuis le 5 avril 2007 jusqu'à la date du paiement ;

Quant à la demande d'indemnité d'éviction :

Confirme le jugement du Tribunal du travail de Nivelles en ce qu'il a condamné la SPRL Huckert's International à payer à Monsieur F. R. une indemnité d'éviction ;

Réforme partiellement le jugement quant au montant de l'indemnité d'éviction ; statuant à nouveau sur ce point, le fixe à 8.664,89 euros brut, à majorer des intérêts à calculer au taux légal depuis le 5 avril 2007 jusqu'à la date du paiement ;

Quant à la demande de pécules de vacances et de primes de fin d'année :

Confirme le jugement du Tribunal du travail de Nivelles en ce qu'il a condamné la SPRL Huckert's International à payer à Monsieur F. R., pour l'année 2006 :

- 4.122,71 euros brut à titre de pécule de vacances

- 1.800 euros brut à titre provisionnel à titre de prime de fin d'année,

à majorer des intérêts à calculer au taux légal depuis le 5 avril 2007 jusqu'à la date du paiement ;

Réforme le jugement en ce qu'il a déclaré la demande non fondée pour l'année 2007 ; statuant nouveau sur ce point, déclare la demande fondée et condamne la SPRL Huckert's International à payer à Monsieur F. R., pour l'année 2007 :

- 782,66 euros brut à titre de pécule de vacances

- 462,59 euros brut à titre de prime de fin d'année pro rata temporis,

à majorer des intérêts à calculer au taux légal depuis le 5 avril 2007 jusqu'à la date du paiement ;

Quant aux demandes reconventionnelles :

Confirme le jugement du Tribunal du travail de Nivelles en ce qu'il a déclaré les demandes reconventionnelles prescrites ;

Quant aux dépens :

Confirme le jugement du Tribunal du travail de Nivelles en ce qu'il a condamné la SPRL Huckert's International à payer à Monsieur F. R. les dépens de première instance ;

Condamne la SPRL Huckert's International à payer à Monsieur F. R. les dépens d'appel, liquidés à 2.383,86 euros (expédition du jugement : 9 euro + signification du jugement : 174,86 euro + indemnité de procédure d'appel indexée : 2.200 euros).

Ainsi arrêté par :

Mme F. BOUQUELLE Conseillère

M. M. POWIS DE TENBOSSCHE Conseiller social au titre d'employeur

M. J.R. DEGROOTE Conseiller social au titre d'employé

Assistés de

Mme Ch. EVERARD

Greffier

J.R. DEGROOTE M. POWIS DE TENBOSSCHE

Ch. EVERARD F. BOUQUELLE

et prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 29 juillet 2011 par

Mme F. BOUQUELLE Conseillère

Assisté de

Mme Ch. EVERARD

Greffier

Ch. EVERARD F. BOUQUELLE

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Licenciement

  • Indemnité de congé

  • Assiette

  • Article 131 L.C.T.

  • Rémunération variable

  • Travailleur en incapacité de travail au moment du licenciement