- Arrêt du 9 septembre 2011

09/09/2011 - 2010/AB/384

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La présomption d'exercice d'une activité professionnelle indépendante n'est pas renversée lorsque le titulaire de mandats d'administrateur, d'administrateur délégué et de gérant de sociétés beiges ne prouve pas la gratuité des mandats et que le caractère régulier et habituel de l'activité est établi en raison de la nécessaire permanence des mandats et à l'importance des activités des sociétés.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 juin 2012

10ème Chambre

SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - cotisations indépendants

Arrêt contradictoire

Définitif

RG N° 2010/AB/384 et 2010/AB/416

En cause de:

INASTI, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs, 6,

partie appelante,

représentée par Maître LAUWERS Myriam, avocat à BRAINE-L'ALLEUD,

Contre :

V. ,

partie intimée,

représentée par Maître SOKOLOVITCH Caroline, avocat à BRUXELLES,

En présence de :

HDP ASBL, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue Royale 196,

partie en présence,

représentée par Maître KIRSCH M. loco Maître LIBEER Stephane, avocat à BRUSSEL, Sint-Michielslaan 55 Bus 10,

RG N° 2010/AB/385

En cause de:

HDP ASBL, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue Royale 196,

partie en présence,

représentée par Maître KIRSCH M. loco Maître LIBEER Stephane, avocat à BRUSSEL, Sint-Michielslaan 55 Bus 10,

Contre :

V. ,

partie intimée,

représentée par Maître SOKOLOVITCH Caroline, avocat à BRUXELLES,

En présence de :

INASTI, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs, 6,

partie appelante,

représentée par Maître LAUWERS Myriam, avocat à BRAINE-L'ALLEUD,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Vu l'arrêt de réouverture des débats prononcé le 9 septembre 2011,

Vu les conclusions après réouverture des débats déposées pour l'ASBL HDP le 23 janvier 2012,

Vu les conclusions après réouverture des débats déposées pour Monsieur V. le 28 mars 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience publique du 11 mai 2012,

Entendu Monsieur le Substitut général Eric de FORMANOIR en son avis oral lors de l'audience publique du 11 mai 2012, avis auquel les parties n'ont pas répliqué.

* * *

I. Les antécédents du litige

1. Le litige concerne l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants à partir du 1er trimestre 1999. La Cour se réfère à l'exposé repris dans l'arrêt du 9 septembre 2011.

La Cour a décidé en substance que Monsieur V. devait être assujetti au statut social des travailleurs indépendants, à titre complémentaire jusqu'au 31 décembre 2001 et à titre principal, à partir du 1er janvier 2002.

2. La Cour a invité les parties à s'expliquer sur les montants restant dus par Monsieur V..

II. Reprise de la discussion

3. Il résulte de l'arrêt que Monsieur V. n'a pas cessé son activité et qu'il doit être assujetti comme indépendant à titre accessoire jusqu'au 31 décembre 2001 et comme indépendant à titre principal à partir du 1er juillet 2002.

Il en résulte que pour le calcul des cotisations, il faut considérer un début d'activité à compter du 1er janvier 2002.

4. Dans son décompte établi à la date du 31 octobre 2011, la Caisse fixe à 36.281,38 Euros le solde restant dû à titre de cotisations, majorations et frais pour la période du 1er trimestre 1999 au 4ème trimestre 2004, ce montant étant à majorer des intérêts judiciaires.

Contrairement à ce qu'indique Monsieur V., le décompte de la Caisse n'inclut pas les cotisations 2005.

5. Pour le reste, Monsieur V. formule différentes observations justifiant selon lui que la Cour sursoit à statuer dans l'attente d'un nouveau décompte.

6. Les observations formulées sur le décompte appellent les décisions suivantes :

- C'est à tort que Monsieur V. conteste l'inclusion des frais de gestion dans la base de calcul des majorations.

Il résulte de l'article 20, § 4, alinéa 11, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants que la cotisation correspondant aux frais de gestion, est perçue et recouvrée comme les cotisations ordinaires et que les majorations et intérêts appliqués à ces dernières cotisations, sont également applicables à la cotisation correspondant aux frais de gestion.

- En ce qui concerne l'année 2000 et l'année 2001, Monsieur V. estime que le montant de la cotisation trimestrielle est surévalué de respectivement 1,34 Euros et 1,38 Euros (après frais de gestion).

Le calcul de Monsieur V. ne donne pas lieu à observation ; il peut être entériné.

Il en résulte que la cotisation trimestrielle est égale à respectivement, hors frais de gestion, 1.824,53 Euros et 1.740,36 Euros.

Il y a donc lieu d'inviter HDP à communiquer un nouveau décompte.

- Sur base du décompte produit pas la Caisse, Monsieur V. était parfaitement en mesure de vérifier que le nombre de trimestres pour lesquels la majoration de 3 % a été comptabilisée, est exact. C'est vainement qu'il formule à cet égard une contestation de principe.

7. Compte tenu de la portée extrêmement limitée de la modification devant être apportée au décompte de la Caisse, il y a dès à présent lieu de condamner Monsieur V. à payer un montant provisionnel de 35.000 Euros à majorer des intérêts judicaires et des dépens.

En ce qui concerne les termes et délais sollicités, Monsieur V. ne donne pas d'indication sur sa situation financière et ne justifie pas sa demande d'être autorisé à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités.

Il y a lieu de l'autoriser à s'acquitter de sa dette par des mensualités de 6.000 Euros, payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 juillet 2012.

En cas de non respect d'une échéance, le solde redeviendra exigible immédiatement et entièrement.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Après avoir entendu l'avis de Monsieur le Substitut général Eric de FORMANOIR, avis auquel il n'a pas été répliqué,

Statuant sur le surplus des appels,

Invite la Caisse HDP à déposer un nouveau décompte tenant compte de ce que pour 2000 et 2001, la cotisation trimestrielle, hors frais de gestion, est égale à respectivement 1.824,53 Euros et 1.740,36 Euros,

Confirme que la cotisation correspondant aux frais de gestion doit être incluse dans le calcul des majorations et intérêts,

Condamne Monsieur V. à payer un montant provisionnel de 35.000 Euros, à majorer des intérêts judiciaires,

L'autorise à s'acquitter de sa dette par des mensualités de 6.000 Euros, payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 juillet 2012,

Dit qu'en cas de non respect d'une échéance, le solde redeviendra immédiatement et entièrement exigible,

Condamne Monsieur V. aux dépens des deux instances liquidés jusqu'à présent, à 2 x 2.500 Euros à titre d'indemnités de procédure,

Ainsi arrêté par :

. B. CEULEMANS Premier Président

. J.F. NEVEN Conseiller

. Ch. ROULLING Conseiller social au titre de travailleur indépendant

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET Ch. ROULLING J.F. NEVEN B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique de la 10e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le huit juin deux mille douze, par :

B. CEULEMANS Premier Président

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET B. CEULEMANS

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

  • STATUT SOCIAL

  • Assujettissement au statut social

  • Mandats d'administrateur, d'administrateur délégué et de gérant de sociétés belges

  • Conditions.