- Arrêt du 5 janvier 2012

05/01/2012 - 2009/AB/52042

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La période de travail durant laquelle l'employé n'a acquis des droits qu'à charge de la Caisse interprofessionnelle

marocaine de retraite ne peut être prise en considération dès lors que l'affiliation à cette caisse ne peut être assimilée

à une affiliation a un régime légal de pension au sens de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le

Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 24 juin 1968.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 JANVIER 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - pensions

Notification : article 580, 2° C.J.

Arrêt contradictoire et définitif

En cause de:

L'Office National des Pensions,

dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Tour du Midi,

partie appelante, représentée par Maître Thierry DEMASEURE loco Maître LECLERCQ Michel, avocat,

Contre :

R. M. M.,

partie intimée, représentée par Maître Virginie GRAULICH loco DEMEZ Gilbert, avocat,

 

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu les dispositions applicables au litige, notamment :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions,

Vu les pièces du dossier de procédure, notamment :

- La requête reçue au greffe de la cour du travail le 9 avril 2009,

- copie conforme du jugement du 24 mars 2009 rendu par le Tribunal du travail de Bruxelles (10e chambre),

- la notification de ce jugement aux parties, par pli remis à la poste le 24 mars 2009,

- l'ordonnance de mise en état de la cause,

- les conclusions des parties ainsi que leurs pièces,

- le procès verbal de l'audience publique du 24 juin 2010, actant la remise de la cause à l'audience publique du 16 juin 2011 pour mise en état complémentaire,

- le procès verbal de l'audience publique du 16 juin 2011 actant des délais pour le dépôt de conclusions complémentaires, et la remise contradictoire de la cause à l'audience publique du 1er décembre 2011,

- les notes déposées respectivement par les parties le 31 mai 2011 et le 5 octobre 2011, en réponse aux questions posées par la cour le 24 juin 2010.

Les parties ont été entendues à l'audience publique du 1er décembre 2011. Madame G. COLOT, Substitut général a prononcé un avis oral. Il n'y a pas eu de réplique à cet avis.

I. Objet de l'appel

L'ONP (Office national des Pensions) forme appel du jugement du 24 mars 2009 qui, sur avis conforme du ministère public, dit pour droit que les années 1966 à 1973 doivent être prises en compte dans la détermination de la carrière professionnelle de Monsieur R. M. et condamne l'ONP à lui payer la pension de retraite anticipée à partir du 6 août 2006.

L'ONP demande de réformer le jugement et de déclarer la demande originaire de Monsieur R. M. non fondée.

Monsieur R. M. demande de confirmer le jugement.

II. Antécédents

Monsieur R. M., né le (...) 1946, a presté sa carrière de 1965 à 2006 pour le compte de la compagnie RAM (Compagnie nationale des transports aériens - Royal Air Maroc).

Il a introduit auprès de l'ONP une demande de retraite anticipée, le 11 juillet 2006, par l'intermédiaire de la Caisse nationale de sécurité sociale (caisse marocaine).

Le 9 août 2007, l'ONP a rendu une décision négative au motif que Monsieur R. M. ne prouvait pas une carrière d'au moins 35 années civiles au regard des règlements et conventions applicables.

Le 4 octobre 2007, Monsieur R. M. a introduit un recours contre cette décision, auprès du Tribunal du travail de Bruxelles.

Ce recours a donné lieu au jugement entrepris.

III. Thèse des parties

S'appuyant sur les articles 2, 19 et 38, §1er, de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc et sur les articles 23 et 37 de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de cette Convention, l'ONP soutient que seule la Caisse nationale de sécurité sociale est compétente pour déterminer les périodes d'assurance valables au regard de la législation marocaine et de la Convention précitée. Elle fait valoir que cette caisse a attesté que l'intimé justifie d'une période d'assurance au Maroc qui s'étend du 1er janvier 1987 au 30 juin 2005 et que, ajoutée à la carrière en Belgique, cette période d'assurance marocaine ne permet pas à l'intimé de remplir les conditions de l'article 4, §2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996.

Monsieur R. M. réfute cette thèse. Il expose que les années prestées de 1966 à 1973 ont été l'objet d'une affiliation auprès de la CIMR (Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite) et que, sur la base de l'article 36 de l'arrangement administratif, ces périodes d'assurance doivent être prises en considération conformément à l'article 19 de la Convention sous peine de créer une discrimination. Il estime que l'arrangement administratif désigne l'autorité compétente d'un point de vue pratique et administratif, pour correspondre et centraliser les données, sans conférer de compétence exclusive pour déterminer les périodes d'assurance et assimilées. Il estime que l'extrait de compte établi le 30 juillet 2007 par l'ASBL CIMR (compte individuel multi sectoriel) répond à la définition de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 ainsi qu'à l'article 28 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 en ce qu'il renseigne une activité comme employé durant les années 1974 à 1989. Il compare sa situation à celle d'un chômeur, dont les périodes sont assimilées malgré l'absence de cotisation.

IV. Discussion

1. La contestation porte sur le droit de Monsieur R. M. à la pension de retraite anticipée à charge de l'ONP.

2. Monsieur R. M. ayant introduit sa demande de pension le 11 juillet 2006, les conditions en matière d'âge de la retraite sont réglées, en ce qui le concerne, par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.

En vertu de l'article 4, §2, de cet arrêté, la possibilité d'obtenir une pension de retraite anticipée à partir de 60 ans est soumise à la condition que l'intéressé « prouve une carrière d'au moins 35 années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à la pension » dans « tout régime légal belge », ou dans « tout régime étranger qui relève du champ d'application des règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique ».

3. Monsieur R. M. expose avoir travaillé pendant plus de 39 années (du 15 novembre 1965 au 1er juillet 2005) comme employé de la compagnie d'aviation Royal Air Maroc. Il établit cette occupation (cf son dossier, pièces 1, 13, 14).

4. Une partie de cette carrière (de septembre1974 à juillet1989) a été accomplie comme représentant de cette compagnie en Belgique, et a été assujettie à la sécurité sociale belge.

Cette carrière lui ouvre des droits à une pension belge. Celle-ci lui a d'ailleurs été accordée à partir du 1er juillet 2008 en telle sorte la demande de pension anticipée ne concerne plus que la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008 (cf. note d'audience de l'appelant, du 24 juin 2010, p.2).

De 1987 à 2005, Monsieur R. M. a été assujetti à la sécurité sociale marocaine (« Caisse nationale de sécurité sociale »), soit également pendant 16 années (si l'on fait abstraction des années 1987, 1988 et 1989, déjà validées via la sécurité sociale belge).

L'addition de ces années d'assurance (32) ne permet pas de constater que Monsieur R. M. remplit la condition de 35 années requises.

La contestation porte sur la prise en compte de la période du 15 novembre 1965 à septembre 1974.

5. Monsieur R. M. explique que, de 1965 à 1974, il a été assujetti, en tant qu'employé de Royal Air Maroc, à une « Caisse interprofessionnelle Marocaine des Retraites » (CIMR). Cette institution a été créée en 1949, soit avant l'indépendance du Maroc en 1956, et avant la création de la Caisse nationale de sécurité sociale, en 1959.

Royal Air Maroc n'aurait par ailleurs été assujetti à la CNSS qu'à partir de 1987, date à laquelle Monsieur R. M. a été effectivement affilié.

6. En vertu de l'article 4, §2, précité, il ne suffit cependant pas d'avoir travaillé, fût-ce comme salarié, pour satisfaire à la condition de carrière professionnelle.

Il faut en outre que cette occupation ait ouvert des droits, soit dans un régime légal belge, soit dans un régime visé dans une convention internationale.

Dans le cas d'espèce, il y a lieu d'examiner si le régime des pensions de la C.I.M.R. ouvre des droits dans un régime visé par la Convention Belgo-Marocaine de sécurité sociale du 25.6.1968.

7. En vertu de l'article 2, §1er, 2. de cette Convention, celle-ci s'applique, au Maroc, à « la législation sur le régime de sécurité sociale » et aux « dispositions législatives réglementaires ou statutaires agréées par l'autorité publique, relative à des régimes particuliers de sécurité sociale en tant qu'elles couvrent des salariés ou assimilés et qu'elles concernent des risques et prestations courant de la législation sur les régimes de sécurité sociale ».

L'article 19 § 1er, qui concerne les pensions, établit le principe de la totalisation des périodes d'assurance ou assimilées, à condition qu'elles ne se superposent pas. « Les périodes à prendre en considération sont, dans chaque pays, celles considérées comme telles par la législation de ce pays ».

L'article 38 § 1er prévoit qu'un arrangement administratif « déterminera les autorités et institutions de chacun des deux pays contractants qui seront habilitées à correspondre directement entre elles à cet effet, ainsi qu'à centraliser, le cas échéant, les demandes des intéressés et les versements de prestations ».

En vertu de l'article 23 de l'Arrangement administratif du 14 septembre 1972, l'autorité compétente en matière de pensions est, du côté marocain, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), « compétente pour recevoir et instruire les demandes, pour transmettre les formulaires de liaison relatifs à l'instruction de ces demandes et pour notifier les décisions rendues sur ces demandes ».

L'article 26 de l'Arrangement prévoit que les deux pays utiliseront une « formule » qui contient notamment le relevé des périodes d'assurance et des périodes assimilées, qui « remplace la transmission des pièces justificatives ».

8. Il résulte des pièces produites par les parties que, en exécution de l'article 19 de la Convention, la Caisse nationale marocaine de sécurité sociale (CNSS) n 'a renseigné, selon les modalités précitées, comme période d'assurance ou assimilée, que la partie de la carrière de Monsieur R. M. assujettie à la CNSS elle-même (demande de pension de vieillesse, dossier administratif pièce 4, et dossier appelant, pièce 7).

Il ne s'agit manifestement pas d'une erreur ou d'un oubli, car la Caisse a confirmé ce point de vue lorsque l'ONP l'a interpellée sur la prise en compte de la période de travail, antérieure à 1974, durant laquelle Monsieur R. M. n'a acquis des droits qu'à charge de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR). En application notamment de l'article 3 (totalisation des périodes d'assurance) de l'arrangement administratif, est envoyée une « attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance », datée du 6 mars 2008 (dossier administratif, pièce 7, annexe ; dossier de l'appelant, pièce 9), qui ne couvre que la période du 1er janvier 1987 au 26 juin 2005.

L'ONP et la cour ne peuvent que constater, à tout le moins, que le CNSS ne cautionne pas la thèse selon laquelle le régime géré par la CIMR est visé par la Convention belgo-marocaine. L'ONP produit en outre des éléments qui donnent à penser que la CIMR n'est en effet pas un régime légal de pension, au sens de la Convention (et de l'article 4 § 2 de la réglementation belge ici applicable), mais un régime privé comparable à une institution de retraite professionnelle (type « fonds de pension »), en Belgique.

9. Il est vrai que ce régime semble, dans les faits, avoir suppléé pendant un temps, en ce qui concerne spécifiquement la compagnie Royal Air Maroc, à l'absence d'assujettissement de cet employeur au régime légal jusqu'en 1987.

Toutefois le fait qu'il s'agirait d'une « régime particulier de sécurité sociale » n'est pas établi en l'état. Notamment, la CIMR ne semble pas avoir été créée par ou en vertu d'une loi, ni avoir le statut d'organisme public, et il ne résulte pas des éléments dont la cour dispose qu'elle aurait été « agréée par l'autorité publique » à cette fin.

Par ailleurs, Monsieur R. M. est resté affilié à la CIMR entre 1974 et 1989, c'est-à-dire pendant la période de ses prestations en Belgique, ce qui conforte la thèse d'une assurance pension consentie volontairement par son employeur. Monsieur R. M. admet (note du 31 mai 2011, p.4) que la CIMR constitue un régime complémentaire à partir du moment où la RAM est affiliée à la CNSS. Aucun élément ne conforte la thèse de Monsieur R. M. selon laquelle, avant d'être affilié à la CNSS, son affiliation à la CIMR peut être assimilée à une affiliation à un régime de pension visé par la Convention.

Cette conclusion de la Cour n'emporte aucune discrimination par rapport aux personnes se trouvant dans la même situation.

10. En conclusion, faute d'élément établissant que le système CIMR entre dans le champ d'application de la Convention, l'appel sera déclaré fondé.

Par ces motifs,

La cour,

Statuant contradictoirement,

Sur avis conforme du ministère public,

Dit l'appel fondé,

Réforme le jugement, sauf en ce qu'il statue sur les dépens,

Statuant à nouveau sur le recours originaire de Monsieur R. M.,

Dit ce recours non fondé,

Délaisse les dépens d'appel à la charge de l'ONP.

Ainsi arrêté par :

A. SEVRAIN Conseiller

D. DETHISE Conseiller social au titre d'employeur

P. PALSTERMAN Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

assistés de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS P. PALSTERMAN D. DETHISE A. SEVRAIN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le cinq janvier deux mille douze, où étaient présents :

A. SEVRAIN Conseiller

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS A. SEVRAIN

Mots libres

  • CONVENTIONS ET REGLEMENTS INTERNATIONAUX

  • CONVENTIONS BILATERALES

  • PENSION DE TRAVAILLEUR SALARIÉ.- Employé de la compagnie d'aviation Royal Air Maroc.

  • Demande de pension de retraite anticipée à charge de 1'O.N.P.

  • Détermination de la carrière.- Occupation ouvrant des droits à la pension dans un régime visé par une convention internationale.