- Arrêt du 6 janvier 2012

06/01/2012 - 2011/AB/28

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail en application de l'articie 78 de la L.C.T. après que l'incapacité de travail du travailleur

a duré plus de 6 mois, il n'est pas question d'un comportement du travailleur ou de faits qui peuvent lui être reprochés,

L'article 4 de la C.C.T. du 9 novembre 1987 n'est donc pas applicable à ce licenciement.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • EMPLOYES

  • Commission paritaire assurances

  • C.C.T. stabilité d'emploi

  • Non-application de l'article 4 en cas de licenciement en raison d'une maladie de longue durée.