- Arrêt du 10 février 2012

10/02/2012 - 2010/AB/00566

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 55bis de la loi sur l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne méconnaît ni le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, ni l'effet de standstill reconnu à l'article 23 de la Constitution, ni le principe de confiance légitime.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

2012/

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2012.

10ème chambre

AMI indépendants

Contradictoire

Définitif

En cause de :

L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITE (INAMI), dont les bureaux sont établis à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 211,

partie appelante, représentée par Maître S. Gama Fernandes Caldas loco Maître Degrez Emmanuel, avocat à Ixelles,

Contre :

P. P.,

partie intimée, représentée par Maître A. Daout loco Maître Sohier Jerôme, avocat à Bruxelles.

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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt est rendu en application, notamment, de la législation suivante :

- Le Code judiciaire.

- La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Vu le jugement du 26 avril 2010,

Vu la requête d'appel du 14 juin 2010,

Vu l'ordonnance de mise en état judiciaire du 21 octobre 2010,

Vu les conclusions déposées pour Monsieur P. le 29 décembre 2010 et pour l'INAMI le 1er mars 2011,

Vu les conclusions de synthèse déposées pour Monsieur P. le 23 novembre 2011 et pour l'INAMI le 7 septembre 2011,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 13 janvier 2012.

* * *

I. LES FAITS ET ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Monsieur P. qui est né le 27 juin 1953, exerçait une activité de kinésithérapeute indépendant.

Le 23 mai 2002, le Ministre des affaires sociales a annoncé un plan social permettant aux kinésithérapeutes indépendants « qui ne veulent pas poursuivre leur carrière » de se réorienter. Seuls les kinésithérapeutes ayant atteint un certain seuil de prestations remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé, pouvaient bénéficier du plan social.

Par lettre de l'INAMI du 31 mai 2002, Monsieur P. a obtenu communication de la moyenne arithmétique des dépenses observées sous son numéro d'identification, entre 1998 et 2000.

Cette moyenne lui permettait d'accéder au plan social.

2. Le 2 juillet 2002, Monsieur P. a fait part de son souhait de bénéficier du plan de reconversion en évoquant une prochaine inscription à l'école d'infirmier de la Haute Ecole Libre de Bruxelles I. Prigogine.

Il a été confirmé par une circulaire du Ministre des affaires sociales du 18 juillet 2002 que la reconversion serait ouverte aux kinésithérapeutes s'inscrivant « à une formation de praticien de l'art infirmier pour l'année scolaire 2002-2003, et qui remplissent certaines conditions ».

3. L'octroi des indemnités accordées aux bénéficiaires du plan social devait être assuré par le Fonds de participation.

Le 5 août 2002, Monsieur P. a rempli, à l'intention du Fonds de participation, un formulaire relatif au plan social kiné en indiquant :

« Je souhaite suivre une formation... de plus de 9 mois ... et j'opte pour un premier versement ... le 1er septembre 2002 selon la proposition (réf. A21/GVDV) datée du 18 juillet 2002 signée par le Ministre Frank Vandenbroeck. J'accepte que mon inscription comme kinésithérapeute à l'INAMI soit supprimée le jour du premier versement. Je recevrai des mensualités pendant 9 mois + des mensualités identiques durant toute la durée de mes études... »

Le Fonds de participation a accusé réception de la demande, le 6 août 2002, en invitant Monsieur P. à faire parvenir une attestation d'inscription à l'école supérieure de son choix ainsi qu'une attestation de sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

4. Le 17 octobre 2010, l'INAMI a confirmé la demande d'intervention pour la reconversion en praticien de l'art infirmier.

Cette lettre précisait :

« En conséquence, votre inscription comme kinésithérapeute ayant droit d'effectuer et d'attester des prestations de l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé sera définitivement supprimée le 1er septembre 2002 ».

Pour la période ayant pris cours le 1er septembre 2002, Monsieur P. a obtenu une prime mensuelle de 2.627,67 Euros versée par le Fonds de participation, intervenant sur instruction de l'INAMI.

5. Monsieur P. a terminé ses études d'infirmier en 2005.

Par lettre de son conseil adressée à l'INAMI le 1er juin 2006, il a sollicité sa ré-inscription comme kinésithérapeute.

L'INAMI a répondu :

« ... en juillet 2002, dans le cadre de la réforme de la kinésithérapie et pour aider les kinésithérapeutes qui veulent se réorienter professionnellement, le Ministre des affaires sociales a lancé le plan social kiné qui s'adresse aux kinésithérapeutes qui, pour l'une ou l'autre raison, ne veulent pas poursuivre leur carrière.

La base réglementaire en est l'arrêté du 2 août 2002 (MB du 14 septembre 2002) portant exécution de l'article 55bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le formulaire de demande y annexé, précise bien, dans tous les cas, que l'inscription comme kinésithérapeute est définitivement supprimée.... ».

Par lettre de son conseil du 7 septembre 2006, Monsieur P. a une nouvelle fois invité l'INAMI à le ré-inscrire comme kinésithérapeute indépendant à titre principal.

L'INAMI a confirmé son point de vue par lettre du 18 septembre 2006. L'échange de correspondances subséquent n'a pas permis de rapprocher les points de vue.

6. La procédure judiciaire a été introduite par une citation signifiée le 15 janvier 2007 à l'INAMI.

Par jugement du 26 avril 2010, le tribunal du travail de Bruxelles a déclaré la demande recevable et fondée.

Le tribunal a dit pour droit qu'il appartient à l'INAMI « de procéder sans délai auprès de son service compétent à cet effet, à la ré-inscription du demandeur comme kinésithérapeute ».

Le tribunal a déclaré le jugement exécutoire et a condamné l'INAMI aux dépens.

7. L'INAMI a fait appel du jugement par une requête d'appel déposée le 8 novembre 2010.

II. OBJET DE L'APPEL

8. L'INAMI demande à la Cour de réformer le jugement et de confirmer sa décision implicite refusant à Monsieur P. le bénéfice d'un numéro INAMI en tant que kinésithérapeute.

A titre subsidiaire, si l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 55bis de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 devait être écarté, l'INAMI demande à la Cour d'ordonner le remboursement par Monsieur P. des indemnités qu'il a perçues et de le condamner à cette fin à payer 1 Euro provisionnel sur une somme évaluée à 140.000 Euros.

Monsieur P. demande à la Cour du travail de déclarer l'appel recevable mais non fondé.

III. DISCUSSION

A. Le cadre juridique et les différentes questions soumises à la Cour

9. L'article 32 de la loi-programme du 2 août 2002 a introduit dans la loi sur l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, un article 55bis rédigé comme suit :

« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger l'Institut de prendre à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités les frais résultant de mesures prises en vue d'augmenter ou de réduire le nombre de kinésithérapeutes.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application du présent article ».

Cette disposition devait permettre au gouvernement de rendre opérationnel un plan social pour les kinésithérapeutes (Voir Doc. Parl., Ch. repr., 50-1823/001, p. 15).

Un arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de cet article 55bis a été publié au Moniteur du 14 septembre 2002.

Son préambule précise :

« Considérant que le Fonds de participation avance depuis le 1 mai 2002 des indemnités octroyées en faveur de kinésithérapeutes indépendants dans le cadre des mesures de reconversion, en application de l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières; qu'il importe de faire connaître sans délai les éléments sur la base desquels les indemnités précitées peuvent être fixées, même si le droit aux indemnités ne prend cours qu'au 1 janvier 2003, afin d'intégrer le préfinancement du Fonds de participation dans le cadre approprié; qu'il est en outre indiqué que les kinésithérapeutes indépendants concernés puissent vérifier sans délai si les indemnités qu'ils perçoivent à titre de préfinancement pourraient être conformes aux indemnités auxquelles ils pourront avoir droit sur la base du présent arrêté ».

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

10. En ce qui concerne les conditions d'octroi des indemnités, l'article 4 de l'arrêté royal du 2 août 2002 précise,

« 1° l'indemnité résulte d'une demande introduite par lettre recommandée, par un travailleur indépendant qui n'avait pas encore atteint l'âge de 60 ans au 1 août 2002, au Fonds de participation le 31 décembre 2002 au plus tard selon le modèle joint en annexe. La demande est définitive;

2° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a pris en charge pendant les années 1998, 1999 et 2000 en moyenne au moins 4.462 euros pour les prestations que le demandeur a fournies en tant que kinésithérapeute;

3° l'indemnité est égale à :

(....)

e) 2.627,67 euros lorsque le demandeur a choisi le paiement d'une prime mensuelle et si pour les années de référence un montant moyen d'au moins 18.592 euros a été enregistré;

(....). »

Un modèle de formulaire de demande était joint à l'arrêté royal.

11. Les indemnités dues par l'INAMI ont été pré-financées par le Fonds de participation en vertu d'un arrêté ministériel du 2 août 2002, entré en vigueur le 1er mai 2002.

En vertu de l'article 1 de cet arrêté ministériel,

« § 1. Le Fonds de participation est chargé du préfinancement, pour le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, des indemnités prévues par l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 55bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

§ 2. Le coût total pour le Fonds de participation résultant de l'application du présent arrêté ne peut dépasser euro 37 millions. ».

L'arrêt royal du 13 janvier 2003 portant octroi d'une intervention à certains kinésithérapeutes indépendants qui suivent une formation d'infirmier gradué, organise l'octroi des indemnités, à partir du 1er septembre 2002, aux kinésithérapeutes ayant entamé une formation d'infirmier à partir de l'année académique 2002-2003. Il précise :

- « Ouvrent le droit à une intervention financière à charge de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les kinésithérapeutes indépendants à titre principal qui ont introduit une demande en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 55bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qui ont choisi une formation d'une durée supérieure à 9 mois, à savoir la formation d'infirmier gradué à partir de l'année scolaire 2002-2003.

L'intervention financière est accordée pour autant que la formation soit effectivement suivie ou poursuivie, y compris les années d'étude recommencées, et n'est plus due à partir du moment où la formation est terminée.

Seuls les candidats qui figurent parmi les 350 premiers candidats valables, selon la date d'introduction, entrent en considération pour l'application du présent arrêté » (article 2 de l'arrêté royal du 13 janvier 2003) ;

- « Par dérogation à la dernière option figurant à l'annexe jointe à l'arrêté royal précité du 2 août 2002, le Fonds de participation assure le préfinancement des indemnités visées à l'article 4 de cet arrêté et dues en application de l'article 2 du présent arrêté, à partir du 1er septembre 2002 » (article 5, alinéa 1 de l'arrêté royal du 13 janvier 2003).

Il résulte également de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 que l'indemnité accordée aux kinésithérapeutes optant pour une formation d'infirmier s'élève à 2.627,67 euros par mois. Comme précisé à l'article 2, cette indemnité est due pendant toute la durée des études.

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 5, premier alinéa, qui a produit ses effets le 1er septembre 2002 : l'objectif était en effet de donner une base légale aux indemnités versées aux kinésithérapeutes ayant, comme Monsieur P., entamé des études d'infirmier en septembre 2002.

12. En l'espèce, Monsieur P. soulève l'illégalité de l'arrêté royal du 2 août 2002 en évoquant une violation du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires, une méconnaissance de l'effet de standstill que comporte l'article 23 de la Constitution ainsi qu'une violation du principe de confiance.

Le tribunal a fait droit à cette argumentation.

B. Examen des motifs de contestation soulevés par Monsieur P.

B.a. Le principe de non rétroactivité des actes réglementaires

13. L'arrêté royal du 2 août 2002 est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

Il n'est pas contesté que cet arrêté royal a pour conséquence que celui qui sollicite le bénéficie du plan social kiné, renonce définitivement à demander un numéro d'identification comme kinésithérapeute auprès de l'INAMI.

L'annexe à l'arrêté royal du 2 août 2002 précise en ce sens que le demandeur « accepte que son inscription de kinésithérapeute à l'INAMI soit définitivement supprimée le jour du premier versement (de l'indemnité) ».

Monsieur P. soutient qu'en ce qu'il implique une renonciation définitive à l'inscription comme kinésithérapeute, l'arrêté royal du 2 août 2002 a un effet rétroactif qui le rend illégal.

14. Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

La non-rétroactivité des lois et des arrêtés réglementaires est un principe général de droit, garant des intérêts individuels et de la sécurité juridique (Cass. 22 octobre 1970, Pas. 1971, I, p. 1444).

La portée du principe de non-rétroactivité doit toutefois être précisée.

En règle, une loi nouvelle s'applique - sans qu'il en résulte un effet rétroactif - non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (Cass., 3 juin 2004, RG C.03.0070.N, Pas., 2004, n° 302; 9 septembre 2004, RG C.03.0492.F, Pas., 2004, n° 399; 24 janvier 2005, RG C.04.0233.N, Pas., 2005, n° 48; 27 avril 2007, RG C.06.0363.N, Pas., 2007, n° 213).

Pour savoir si un arrêté royal a un effet rétroactif, il faut donc vérifier s'il remet en cause une situation qui à la date de son entrée en vigueur, était irrévocablement fixée.

15. En l'espèce, à la date du 1er janvier 2003, Monsieur P. n'avait pas définitivement acquis le droit à bénéficier d'une aide à la reconversion tout en conservant la possibilité de recouvrer un numéro INAMI de kinésithérapeute.

La circulaire explicative jointe à la lettre du Ministre des Affaires sociales du 23 mai 2002 évoquait la suppression, et non pas une simple suspension, de l'inscription INAMI.

Le formulaire signé le 5 août 2002 par Monsieur P. indiquait que l'inscription comme kinésithérapeute à l'INAMI serait supprimée le jour du premier versement : il résultait à suffisance des termes utilisés que la renonciation au numéro INAMI était définitive.

Enfin, la lettre que l'INAMI a adressée à Monsieur P. le 17 octobre 2002 précisait, sans équivoque, que l'acceptation du plan social avait pour conséquence que « l'inscription comme kinésithérapeute ayant le droit d'effectuer et d'attester des prestations de l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé sera définitivement supprimée le 1er septembre 2002 ».

S'il estimait que l'accord ainsi donné par l'INAMI ne correspondait pas à ce à quoi il avait précédemment souscrit dans le formulaire du 5 août 2002, il appartenait à Monsieur P. de refuser les indemnités dans l'attente d'une éventuelle clarification de l'accord entre parties. Or, il a accepté ces indemnités sans formuler la moindre observation.

Ainsi, Monsieur P. ne peut se prévaloir d'un accord existant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 août 2002 qui aurait prévu l'octroi d'indemnités de 2.627,67 euros par mois sans suppression définitive du numéro INAMI.

L'éventuel accord, en ce sens, manquerait du reste de toute base légale.

A cet égard, c'est vainement que Monsieur P. soutient qu'il avait introduit sa demande non pas dans le cadre du plan social kiné mais dans le cadre du « projet fédéral de recyclage kinésithérapeutes et paramédicaux » qui ne prévoyait pas la suppression définitive de l'inscription INAMI.

En effet, outre que le document qu'il a signé le 25 juillet 2002 est intitulé « formulaire de demande PLAN SOCIAL KINE », il apparaît que le « projet fédéral de recyclage kinésithérapeutes et paramédicaux » était largement échu puisqu'il concernait la rentrée académique 2001-2002 et supposait l'introduction d'une demande avant le 12 octobre 2001.

16. Il est exact que l'arrêt royal du 13 janvier 2003 portant octroi d'une intervention financière en faveur de certains kinésithérapeutes indépendants suivant une formation d'infirmier gradué est, pour partie, entré en vigueur avec effet rétroactif, au 1er septembre 2002.

Monsieur P. serait toutefois sans intérêt à contester cet effet rétroactif puisque sans ce dernier ce serait de manière indue que le Fonds de participation lui a versé entre septembre et décembre 2002, une indemnité de 2.627,67 euros par mois.

En résumé, le principe de non rétroactivité des actes réglementaires n'a pas été violé.

B.b. L'article 23 de la Constitution et l'effet de standstill qu'il comporte

17. Les droits économiques et sociaux qu'il appartient aux législateurs de garantir en vertu de l'article 23 de la Constitution, comprennent notamment, « le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible.... ».

Ces droits doivent être garantis « en tenant compte des obligations correspondantes ».

18. L'article 23 comporte un effet de standstill qui « s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent, pour ce faire, des motifs liés à l'intérêt général » (C.C., arrêt n° 121/2008 du 1er septembre 2008, B.11.1. ; C.E., arrêt n° 215.309 du 23 septembre 2011).

Puisqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 août 2002, Monsieur P. ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à une reconversion indemnisée sans suppression définitive du numéro INAMI (cfr ci-dessus), c'est vainement qu'il évoque une régression significative.

19. Surabondamment, cette éventuelle régression significative serait justifiée par un objectif d'intérêt général.

La décision de réduire le nombre de kinésithérapeutes pouvant attester des prestations ouvrant le droit à remboursement à charge de l'assurance obligatoire soins de santé, relève de l'intérêt général et, plus particulièrement, de l'équilibre budgétaire qu'il appartient au législateur et au pouvoir exécutif en charge de l'assurance soins de santé, de préserver.

En l'espèce, la mesure n'a pas d'effets disproportionnés dès lors que pour atteindre l'objectif qu'elle poursuit, elle accorde d'importantes indemnités en contrepartie de la suppression définitive du numéro INAMI et laisse subsister la possibilité d'exercer une activité de kinésithérapeute en-dehors du cadre de l'assurance soins de santé.

Pour autant que de besoin, il paraît utile de relever que d'autres mesures de contingentement du nombre de kinésithérapeutes autorisés à délivrer des attestations, n'ont suscité d'observation, quant à leur compatibilité avec l'article 23 de la Constitution, ni de la section de législation du Conseil d'Etat (avis n° 34.200/3 du 21 janvier 2003, Doc. Parl., Ch. repr., 50-2392/001, p. 13 et s.; avis n° 35.930/3 du 14 octobre 2003, Doc. Parl., Ch. repr., 51-1016/001, p. 13), ni de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 103/2006, du 21 juin 2006, en particulier B.3.6.).

Dans ces conditions, c'est vainement que Monsieur P. évoque une violation de l'article 23 de la Constitution.

20. De même, c'est vainement qu'en page 11 de ses conclusions de synthèse il conteste l'existence et/ou la validité da la renonciation au libre choix de son activité professionnelle qui pouvait découler de son adhésion au plan social kiné :

- l'acceptation des indemnités impliquait un accord sur les conditions de la lettre de l'INAMI du 17 octobre 2002 ;

- la référence au site internet citée au début de la page 12 des conclusions de synthèse de Monsieur P., ne concerne pas le plan social kiné de 2002 mais le « projet fédéral de recyclage kinésithérapeutes et paramédicaux » de 2001.

B.c. Le principe de confiance légitime

21. Le principe de confiance légitime « implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d'administration et en vertu duquel les services publics sont tenus d'honorer les prévisions justifiées qu'ils ont fait naître en son chef » (Cass., 29 novembre 2004, J.T.T., 2005, p. 104 ; Cass. 14 juin 1999, Pas., 1999, I, p. 352 ).

Le Conseil d'État définit, quant à lui, le principe de confiance comme « l'un des principes de bonne administration en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier à une ligne de conduite constante de l'autorité ou à des concessions ou des promesses que les pouvoirs publics ont faites dans le cas concret » (C.E. (ass. gén.), 6 février 2001, n° 93.103, Missorten).

On admet ainsi que le principe de confiance n'est violé qu'en présence d'une «erreur de l'administration, à la suite de laquelle un avantage a été attribué à un administré, avantage qui ne peut être retiré à l'administré en l'absence de très bonnes raisons susceptibles de justifier ce retrait» (V. Scoriels, « Le principe de confiance légitime en matière fiscale et la jurisprudence de la Cour de cassation », J.T., 2003, p. 302 ; voy. aussi M. Van Damme, « Het rechtszekerheids- en vertrouwensbeginsel », in Beginselen van behoorlijk bestuur, Die Keure, p. 350 ; J. Jaumotte, « Les principes généraux du droit administratif à travers la jurisprudence administrative », in Le Conseil d'État de Belgique cinquante ans après sa création (1946-1996), Bruylant, 1999, p. 686).

22. Il est exact que certaines informations diffusées par le Ministre des affaires sociales n'insistaient pas sur le fait que le plan social kiné (de 2002), à la différence du plan de 2001, impliquait qu'à l'avenir, aucun numéro INAMI ne pourrait être ré-attribué en tant que kinésithérapeute.

Il était malgré tout question dans ces informations, d'une suppression (voir la circulaire explicative jointe à la lettre du Ministre des Affaires sociales du 23 mai 2002), ce qui ne pouvait pas être compris comme une simple suspension pendant la durée de la formation.

Par ailleurs, l'INAMI n'a, de son côté, jamais laissé entendre à Monsieur P. qu'il pourrait solliciter, à l'issue de sa formation, un nouveau numéro INAMI comme kinésithérapeute.

Il résulte au contraire de la lettre du 17 octobre 2002 que la suppression serait définitive.

Dès lors que compte tenu de cette lettre, Monsieur P. savait, ou à tout le moins, devait savoir que le bénéfice du plan social impliquait une suppression définitive du numéro d'inscription à l'INAMI, le principe de confiance légitime n'a pas été méconnu en l'espèce par l'INAMI.

C. Conséquences

23. Monsieur P. n'a plus droit à un numéro INAMI en tant que kinésithérapeute.

Le jugement doit, dès lors, être réformé en ce qu'il condamne l'INAMI à procéder sans délai à la ré-inscription de Monsieur P. comme kinésithérapeute.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Déclare l'appel recevable et fondé,

Met le jugement à néant et déboute Monsieur P. de sa demande originaire,

Condamne Monsieur P. aux dépens des deux instances liquidés à ce jour aux sommes de 1200 Euros d'indemnité de procédure de première instance et de 1.320 Euros d'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi arrêté par :

B. CEULEMANS, Premier Président

J.Fr. NEVEN, Conseiller

R. PAYOT, Conseiller social indépendant

Assistés de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD R. PAYOT J.Fr. NEVEN B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique de la dixième chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 10 février 2012 où étaient présents :

B. CEULEMANS, Premier Président

Assisté de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD B. CEULEMANS

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

  • ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

  • Kinésithérapeute

  • Plan social

  • Conditions

  • Suivre la formation d'infirmier gradué

  • Droit à une intervention fiancière durant la durée des études

  • Suppression définitive de l'inscription comme kinésithérapeute à l'I.N.A.M.I.