- Arrêt du 21 février 2012

21/02/2012 - 2011/AB/214

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Pour déterminer si le travailleur a perçu le salaire mensuel minimum déterminé par une C.C.T., il faut tenir compte uniquement de la rémunération fixe et de la rémunération variable que le travailleur a perçue sous forme de primes

de prestations.

En ne payant pas le salaire mensuel minimum déterminé par une disposition d'une C.C.T. rendue obligatoire, mais en

remplaçant une partie de celui-ci par des versements à l'assurance de groupe ou à l'assurance hospitalisation, l'employeur

contrevient à l'article 3 de la loi concemant la protection de la rémunération des travailieurs, qui dispose qu'il est interdit à l'employeur de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté du travailieur de disposer de sa rémunération à son gré.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • REGLEMENTATION DU TRAVAIL

  • PROTECTION DE LA REMUNERATION

  • Rémunération

  • Barèmes

  • Commissopn paritaire n° 202

  • Salaire minimum mensuel

  • Base de calcul

  • Exclusion des primes patronales dans les assurances groupe et hospitalisation.