- Arrêt du 15 mars 2012

15/03/2012 - 2010/AB/476

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'organisme assureur beige commet une faute en ne transmettant pas, dès qu'il a été informé par l'assuré de l'existence d'une carrière au grand-duché de Luxembourg, la demande de prestations d'invalidité à l'institution luxembourgeoise; en l'absence de lien causal entre la décision de la caisse luxembourgeoise de refus d'octroi de prestations et le retard dans l'introduction du dossier, l'organisme assureur belge ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • A.M.I.

  • Octroi d'indemnités d'invalidité

  • Information à l'organisme assureur belge de prestations de travail au grand-duché du Luxembourg

  • Non-transmission pendant plusieurs années du dossier à l'institution luxembourgeoise compétente

  • Demande de pension d'invalidité introduite auprès de la Caisse luxembourgeoise

  • Refus d'octroi

  • Demande de condamnation des institutions belges à des dommages-intérêts.