- Arrêt du 29 mars 2012

29/03/2012 - 2010/AB/1126

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le simple fait que le dossier d'octroi de la prestation ait été perdu n'implique pas le refus de la dispense d'inscription du montant des prestations payées indûment en frais d'administration.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

  • Récupération des prestations payées indûment

  • Impossibilité d'exécuter la condamnation

  • Refus de dispenser de l'inscription du montant en frais d'administration

  • Ne pas être en mesure de présenter le dossier d'octroi de la prestation à l'inspecteur social de l'I.N.A.M.I.