- Arrêt du 24 mai 2012

24/05/2012 - 2011/AB/9

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le garantie prévue par l'article 13 de la convention collective de travail n° 36bis instituant un Fonds social du travail intérimaire n'est pas conforme à la libre circulation des services au sein de l'Union européenne dans la mesure où une partie de la somme donnée en garantie n'est pas restituée à l'agence de travail intérimaire. Il n'est pas démontré que ceci soit nécessaire pour garantir au travailleur intérimaire le paiement des rémunérations et indemnités qui lui sont dues. Pour le reste, l'article 13 de la convention collective de travail n° 36bis est conforme à la libre circulation des services.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL

  • Fonds de sécurité d'existence

  • Travail intérimaire

  • Garantie à fournir par l'agence de travail intérimaire

  • Non-remboursement

  • Libre circulation des services.