- Arrêt du 22 octobre 2012

22/10/2012 - 2011/AB/1136

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Un licenciement pour un motif lié à l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier peut néanmoins être abusif lorsque ce motif est manifestement déraisonnable. Il appartient au juge du fond d'apprécier si le comportement ou l'aptitude de l'ouvrier constitue un motif légitime de licenciement.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • OUVRIERS

  • Licenciement abusif

  • Article 63 de la L.C.T.

  • Motif lié à l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier

  • Motif manifestement déraisonnable

  • Contrôle marginal du juge.