- Arrêt du 21 novembre 2012

21/11/2012 - 2011/AB/898

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Une organisation syndicale qui, en tant qu'association de fait, n'a pas de personnalité juridique peut être assignée en la personne de son secrétaire régional ou son président en sa qualité de représentant des membres de l'association qui fait l'objet de la procédure.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • CODE JUDICIAIRE

  • Procédure

  • Citation d'une organisation syndicale en la personne de son secrétaire régional ou de son président

  • Validité.