- Arrêt du 7 décembre 2012

07/12/2012 - 2012/AB/5

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il n'y a pas de représentation commerciale lorsque l'activité est exercée à un endroit où de potentiels clients se réunissent, tels qu'une foire annuelle, une grande surface, une exposition ou un magasin. Lorsque le client se dirige lui-même vers le vendeur, on ne parle pas de représentant de commerce, ce qui est le cas lors d'une vente dans un show-room ou d'une vente depuis un établissement de l'employeur.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Représentation commerciale

  • Activité

  • Vente lors de braderies, dans des grandes surfaces, une exposition ou un commerce (non).