- Arrêt du 15 janvier 2013

15/01/2013 - 2011/AB/1193

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le principe de la mutabilité du service public qui autorise l'autorité à apporter des modifications unilatérales aux positions

statutaires des fonctionnaires ne vaut pas pour les travailieurs contractuels qu'elle emploie. Une modification unilatérale des conditions de travail convenues n'est pas possibie, même s'il s'agit de conditions accessoires. Une modification unilatérale est uniquement possibie en ce qui concerne les conditions de travail non convenues et pour les conditions de travail accessoires dans le cas où il existe une clause de modification dans le contrat.

Le droit du travail, en ce compris la loi relative aux contrats de travail, relève de la compétence législative de l'autorité

fédérale. Les Communautés et Régions ne peuvent par conséquent pas s'écarter des dispositions impératives du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. La compétence qu'elles ont empruntée de la loi spéciale du 13 juillet 2001 ne les autorise pas à aller à l'encontre des dispositions impératives de la loi relative aux contrats de travail en apportant d'importantes modifications aux éléments essentiels des contrats de travail existants qu'elles ont conclus avec les membres de leur personnel contractuel.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Personnel sous contrat occupé par une autorité régionale

  • Caractère impératif du droit du travail

  • Principe de mutabilité

  • Fin du contrat

  • Modification unilatérale

  • Indemnité forfaitaire de frais.