- Arrêt du 15 janvier 2013

15/01/2013 - 2012/AB/107

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'article 15 de la loi relative aux contrats de travail est interprété de manière large. En relevant tant les actions qui se fondent directement sur le contrat de travail que celles qui se fondent indirectement sur ce contrat. Une action fondée sur une faute consistant à ne pas avoir effectué les procédures internes de recrutement, qui est seulement ouverte aux travailleurs ou aux es-travailleurs pendant l'année qui suit celle de la fin du contrat de travail, découle du contrat de travail. Cette action n'aurait en effet pas pu exister sans le contrat de travail entre les parties.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Prescription

  • Délai

  • Article 15 de la L.C.T.

  • Procèdure de recrutement interne après la fin du contrat de travail.