- Arrêt du 12 mars 2013

12/03/2013 - 2011/AB/631

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Une interprétation extensive doit être donnée a la notion de licenciement reprise dans le cadre de loi antidiscrimination.

Même en cas de force majeure, il est requis qu'une partie invoque la force majeure pour que celle-ci produise ses effets, ce qui suppose la volonté de la partie de mettre fin au contrat sur base de ce fondement. Par conséquent, il peut en être déduit que le constat de force majeure relève du champ d'application matériel de la loi antidiscrimination.

Dès lors qu'il ressort à suffisance du rapport d'expertise que le travailleur n'avait plus l'aptitude nécessaire pour l'accomplissement de sa tache au sein de l'entreprise de l'intimée et que cette inaptitude a été considérée comme définitive, non seulement pour la fonction qu'il exerçait, mais également pour d'autres fonctions, constat qui avait

également été posé dans le contexte de l'assurance maladie, la société pouvait se prévaloir de la force majeure comme

motif de rupture du contrat de travail; aucune discrimination ne peut être retenue.

La question de savoir si cette forme de rupture du contrat pouvait avoir lieu sans le paiement d'une indemnité dépasse

l'objet du litige étant donné qu'aucune demande en paiement d'une indemnité de préavis n'a été introduite.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • NON-DISCRIMINATION

  • CERTAINS ACTES INSPIRES PAR LE RACISME OU LA XENOPHOBIE

  • Fin du contrat

  • Force majeure

  • Incapacité de travail

  • Discrimination

  • Egalité de traitement et non-discrimination

  • Loi du 10 mai 2007

  • Différence de traitement fondée sur l'état de santé

  • Rupture du contrat de travail pour force majeure à la suite de l'incapacité de travail définitive.