- Arrêt du 25 mars 2013

25/03/2013 - 2012/AB/559

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque la définition légale d'une infraction ne précisé rien quant à l'intention ou la négligence, l'infraction n'est pas simplement punissable par la commission du fait matériel.

Pour plusieurs infractions de droit pénal social, aucun élément intentionnel n'est requis: pour démontrer l'existence de ces infractions, un élément moral est certes requis, mais non que l'auteur ait agi de facon intentionnelle. Lors de l'examen de l'élément moral de l'infraction, il convient de vérifier chaque fois si l'auteur de l'infraction a eu la possibilité d'empêcher le comportement punissable.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Rémunération

  • Infraction de droit social

  • Elément moral

  • Pas d'exigence d'un élément intentionnel

  • Employeur normalement prudent.