- Arrêt du 29 avril 2013

29/04/2013 - 2011/AB/953

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La suspension du délai de deux ans pour demander la dispense d'inscription de l'indu en frais d'administration ne s'applique pas lorsque le paiement a été fait après le décès et que l'indu n'est pas une dette de la succession.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2013

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

- assurance-maladie-invalidité

Arrêt contradictoire et définitif

En cause de :

L'Union National des Mutualités Neutres,

dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Chaussée de Charleroi, 145,

partie appelante, représentée par Maître DEMEESTER Hubert, avocat,

Contre :

L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité,

dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Avenue de Tervueren, 211,

partie intimée, représentée par Maître GAMA FERNANDES CALDES Stéphanie loco Maître DEGREZ Emmanuel, avocat,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

- le code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24 ;

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ;

Vu le jugement prononcé le 8 juillet 2011,

Vu la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail, le 13 octobre 2011,

Vu l'ordonnance de mise en état judiciaire du 1er décembre 2011,

Vu les conclusions déposées pour l'INAMI le 1er février 2012 et pour l'UNMN, le 6 août 2012,

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse déposées pour l'INAMI le 1er octobre 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 27 mars 2013,

* * *

I. LES FAITS ET ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Monsieur M. était indemnisé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités par une mutualité affiliée à l'U.N.M.N.

Il est décédé le 11 juin 2006 à Bruxelles. Les indemnités ont été versées jusqu'au 30 juin 2006. Il en résulte un indu de 552,50 Euros correspondant aux indemnités versées pour la période du 12 au 30 juin 2006.

Les héritiers de Monsieur M. ont renoncé à sa succession respectivement, le 4 septembre 2006 et le 18 septembre 2006.

Un curateur à succession vacante a été désigné.

Par lettre du 14 janvier 2010, il a indiqué qu'aucun dividende ne pourrait être versé aux créanciers.

2. L'UNMN a demandé à l'INAMI d'être dispensée d'inscrire l'indu en frais d'administration.

Cette demande a été refusée par une décision du 12 mai 2010 considérant que la demande de dispense a été introduite hors délai.

3. L'UNMN a introduit un recours devant le tribunal du travail de Bruxelles qui par jugement du 8 juillet 2011 a déclaré le recours recevable mais non fondé.

L'UNMN a fait appel du jugement par une requête déposée au greffe de la Cour du travail, en temps utile, le 13 octobre 2011.

II. OBJET DE L'APPEL

4. L'UNMN demande à la Cour du travail d'annuler la décision de l'INAMI et de dispenser d'inscrire le montant de 552,50 Euros en frais d'administration.

III. DISCUSSION

A. Textes applicables

5. Selon l'article 325 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996,

« l'organisme assureur inscrit le montant des prestations payées indûment dans un compte spécial :

a) avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l'organisme assureur a lui-même constaté le paiement indu ; (...)».

Selon l'article 326, § 1er,

« § 1er. La récupération des prestations payées indûment est effectuée par l'organisme assureur dans un délai de deux ans à partir de la date :

de la constatation pour les cas visés à l'article 325, a) ;

(...) »

L'article 326 énumère ensuite différentes causes de suspension du délai de deux ans.

Il est notamment prévu par l'article 326, § 3, c., que le délai est suspendu à partir de :

« la date du décès du débiteur jusqu'à la date de la déclaration de la succession ou de la désignation du curateur à succession vacante ».

6. A l'expiration du délai de deux ans, éventuellement prolongé ou suspendu, l'organisme assureur doit, s'il n'a pas obtenu le remboursement de l'indu, le prendre en charge en l'inscrivant dans ses frais d'administration. Il peut toutefois obtenir une dispense dans les conditions strictement définies par l'arrêté royal.

L'article 327 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précise à ce sujet que :

« § 1er. A l'exception des cas prévus au § 2, les montants des prestations payées indûment non encore récupérés sont amortis par leur inscription en frais d'administration dans les trois mois qui suivent l'expiration des délais fixés à l'article 326.

§ 2. Le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif peut dispenser l'organisme assureur d'inscrire le montant en frais d'administration lorsque :

a) le paiement indu ne résulte pas d'une faute, d'une erreur ou d'une négligence de l'organisme assureur ;

b) l'organisme assureur en a poursuivi le recouvrement par toutes voies de droit, y compris la voie judiciaire. Cette condition est réputée remplie lorsque le recouvrement des prestations indues est considéré comme aléatoire ou lorsque les frais afférents à l'exécution de la décision judiciaire définitive dépassent le montant à récupérer ;

c) la demande porte sur un montant d'au moins 300 euros ou sur un montant de moins de 300 euros qui serait le solde d'un montant indûment payé d'au moins 300 euros.

L'organisme assureur doit introduire la demande, par lettre recommandée à la poste, avant la fin du délai fixé au § 1er.

La décision du fonctionnaire dirigeant est notifiée à l'organisme assureur par lettre recommandée qui est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste. Jusqu'à cette date, le montant qui fait l'objet de la demande reste inscrit au compte spécial ».

Il apparaît ainsi,

que la demande de dispense doit être introduite dans les 3 mois de l'échéance du délai de récupération, ce délai de 3 mois étant un délai préfix établi à peine de déchéance (Cass. 7 janvier 2008, S.06.0097.F ; C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2005, RG n° 45.286) ;

que la dispense ne peut être accordée que si les conditions cumulativement énumérées à l'article 327, § 2, alinéa 1, a) à c) sont remplies.

B. Application dans le cas d'espèce

7. En l'espèce, l'indu a été inscrit en compte spécial le 13 juillet 2006. Le délai de récupération a pris cours à cette date.

En principe, la demande de dispense devait donc être introduite pour le 13 octobre 2008, soit au plus tard trois mois après l'échéance du délai de deux ans suivant le 13 juillet 2006.

L'UNMN soutient que le délai de deux ans a été suspendu par le décès de Monsieur M., ou à tout le moins, que la difficulté d'identifier la personne ayant perçu les indemnités constitue un cas de force majeure justifiant la suspension du délai.

8. L'INAMI relève tout d'abord que le délai de deux ans n'a pas été suspendu par le décès puisque le décès est intervenu avant que le délai prenne cours (soit avant naissance et la constatation de l'indu).

Par ailleurs, l'INAMI relève à juste titre, que le paiement intervenu après le décès n'a pas été fait à l'assuré social, ni à la succession : en effet, la succession est clichée à la date du décès de sorte que le paiement postérieur au décès, est intervenu, soit au profit d'un héritier qui l'a perçu à titre personnel, soit au profit d'un tiers qui l'a perçu sans aucun titre.

Le débiteur de l'indu n'est donc pas la succession mais cet héritier ou ce tiers indélicat (dans le même sens, C.trav. Bruxelles, 30 juin 2010, RG n° 2009/AB/51786).

Ainsi, la suspension du délai de deux ans prévue en cas de décès du débiteur, n'est pas d'application.

Cette suspension qui est d'application lorsqu'un paiement a été fait du vivant de l'assuré social et que la récupération est poursuivie à charge des héritiers, ne s'applique pas lorsque le paiement a été fait après le décès et que l'indu n'est pas une dette de la succession.

Le délai pour récupérer l'indu n'a donc pas été suspendu dans l'attente de la désignation d'un curateur après que les héritiers de Monsieur M. aient renoncé à la succession.

Vu la constatation de l'indu le 13 juillet 2006 et l'absence de cause légale de suspension, il y a donc lieu de confirmer que la demande de dispense est tardive puisqu'introduite après le 13 octobre 2008.

9. C'est à tort que l'UNMN invoque une force majeure.

La force majeure suppose un obstacle indépendant de la volonté du débiteur et que celui-ci n'a pu ni prévoir, ni conjurer.

L'UNMN qui ne démontre pas avoir fait des démarches utiles en vue d'identifier la personne qui a effectivement encaissé les indemnités accordées indûment pour la période du 12 au 30 juin 2006, n'établit pas que l'éventuelle difficulté d'identifier cette personne constituait, en l'espèce, un obstacle insurmontable.

L'UNMN allègue, mais sans fournir la moindre indication précise à ce sujet, que le compte ouvert au nom de Monsieur M. sur lequel le paiement a été fait, a été bloqué à la suite du décès, ce qui aurait rendu difficile la récupération. Ce faisant, l'UNMN ne démontre pas qu'il lui était impossible de savoir qui a effectivement encaissé le montant et d'agir contre cette personne.

La force majeure n'est pas démontrée.

10. En résumé, en l'absence de disposition légale envisageant de manière spécifique l'hypothèse du paiement fait après le décès et en l'absence de force majeure, le délai de deux ans prévu pour la récupération de l'indu, n'a pas été suspendu dans le cas d'espèce.

L'appel de l'UNMN n'est pas fondé.

Par ces motifs,

la Cour du travail,

Statuant après un débat contradictoire,

Dit l'appel de l'UNMN recevable et non fondé,

Confirme le jugement du 27 octobre 2006,

Condamne l'UNMN aux dépens d'appel liquidés par l'INAMI à 106,86 Euros à titre d'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

Y. GAUTHY Conseiller social au titre employeur

A. HARMANT Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

assistés de R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS A. HARMANT Y. GAUTHY J.-F. NEVEN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, Le vingt-neuf avril deux mille treize, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS J.-F. NEVEN

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

  • Bénéficiaire d'indemnités

  • Décès

  • Versements ultérieurs

  • Indu

  • Désignation d'un curateur à succession vacante

  • Pas de dividende

  • Demande de dispense d'inscription de l'indu en frais d'administration

  • Délai.