11 Januari 1940

Titel Taal Datum
Article 4 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Historique Frans 11-01-1940
Article 2 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Historique Frans 11-01-1940
Article 16 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d?hypothèque et de greffe ? Historique Frans 11-01-1940
Article 10 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ? Historique Frans 11-01-1940