11 January 1940

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Article 4 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Historique French 11-01-1940
Article 2 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Historique French 11-01-1940
Article 16 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d?hypothèque et de greffe ? Historique French 11-01-1940
Article 10 - A.R. du 11.01.1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ? Historique French 11-01-1940