14 December 1949

Titel Taal Datum
Ministerieel besluit betreffende de modaliteiten van toepassing van he Nederlands 14-12-1949
Arrêté ministériel concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre. Frans 14-12-1949