14 December 1949

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Ministerieel besluit betreffende de modaliteiten van toepassing van he Dutch 14-12-1949
Arrêté ministériel concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre. French 14-12-1949