05 Juli 1991

Titel Taal Datum
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Juli 1991 (België). RG 9248 Nederlands 05-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 1991 (Belgique). RG 3096/87 Frans 05-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 1991 (Belgique). RG 15876 Frans 05-07-1991
Cour de cassation: Arrêt du 5 juillet 1991 (Belgique). RG 9248 Frans 05-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 1991 (Belgique). RG 1253 Frans 05-07-1991