05 July 1991

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Juli 1991 (België). RG 9248 Dutch 05-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 1991 (Belgique). RG 3096/87 French 05-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 1991 (Belgique). RG 15876 French 05-07-1991
Cour de cassation: Arrêt du 5 juillet 1991 (Belgique). RG 9248 French 05-07-1991
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juillet 1991 (Belgique). RG 1253 French 05-07-1991