19 Januari 2000

Titel Taal Datum
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 8/2000;1807 Frans 19-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG P981182F Frans 19-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG P991623F Frans 19-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 98513/1160 Frans 19-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 1198/604 Frans 19-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 1087/568 Frans 19-01-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 4/2000;1821 Frans 19-01-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 2/2000;1484;1485 Frans 19-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 98847/1194 Frans 19-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG P980094F Frans 19-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 737/505 Frans 19-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 98716/1247 Frans 19-01-2000
Cour d'appel: Arrêt du 19 janvier 2000 (Bruxelles). RG 99/KR/287 Frans 19-01-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 9/2000;1815 Frans 19-01-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 7/2000;1681 Frans 19-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 98003/842 Frans 19-01-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 1067/552 Frans 19-01-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG 3/2000;1586 Frans 19-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2000 (Belgique). RG P990503F Frans 19-01-2000
Tribunal de première instance: Jugement du 19 janvier 2000 (Bruxelles). RG 99/1852/C Frans 19-01-2000