07 April 2003

Titel Taal Datum
Cour d'appel: Arrêt du 7 avril 2003 (Liège). RG 2001/RG/11 Frans 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM301/1760 Frans 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG 99110/3407 Frans 07-04-2003