07 Avril 2003

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 7 avril 2003 (Liège). RG 2001/RG/11 Français 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM301/1760 Français 07-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG 99110/3407 Français 07-04-2003