07 Mei 2003

Titel Taal Datum
Cour du Travail: Arrêt du 7 mai 2003 (Liège (Liège)). RG 30338/2001 Frans 07-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2003 (Belgique). RG P030638F Frans 07-05-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990281283 Frans 07-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2003 (Belgique). RG P030292F Frans 07-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2003 (Belgique). RG P030607F Frans 07-05-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 985041067 Frans 07-05-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG MM4411921 Frans 07-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2003 (Belgique). RG P030476F Frans 07-05-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990131267 Frans 07-05-2003