07 May 2003

Title Language Date
Cour du Travail: Arrêt du 7 mai 2003 (Liège (Liège)). RG 30338/2001 French 07-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2003 (Belgique). RG P030638F French 07-05-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990281283 French 07-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2003 (Belgique). RG P030292F French 07-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2003 (Belgique). RG P030607F French 07-05-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 985041067 French 07-05-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG MM4411921 French 07-05-2003
Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2003 (Belgique). RG P030476F French 07-05-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990131267 French 07-05-2003