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13 December 2005

Titel Taal Datum
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2005 (Liège). RG 2005RQ30 Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3182/3458 Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3171/3447 Frans 13-12-2005
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2005 (Liège). RG 2003RQ3 Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M40811/4268 Frans 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050688N Frans 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050891N Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3626/3686 Frans 13-12-2005
Cour du Travail: Arrêt du 13 décembre 2005 (Liège (Liège)). RG 33037-05 Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3172/3448 Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3097/3413 Frans 13-12-2005
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2005 (Liège). RG 2005RG478 Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3173/3449 Frans 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050762N Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3091/3407 Frans 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M40345/3996 Frans 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P051334N Frans 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050893N Frans 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050693N Frans 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P051567N Frans 13-12-2005