13 December 2005

Title Language Date
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2005 (Liège). RG 2005RQ30 French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3182/3458 French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3171/3447 French 13-12-2005
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2005 (Liège). RG 2003RQ3 French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M40811/4268 French 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050688N French 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050891N French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3626/3686 French 13-12-2005
Cour du Travail: Arrêt du 13 décembre 2005 (Liège (Liège)). RG 33037-05 French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3172/3448 French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3097/3413 French 13-12-2005
Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2005 (Liège). RG 2005RG478 French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3173/3449 French 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050762N French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M3091/3407 French 13-12-2005
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2005 (Belgique). RG M40345/3996 French 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P051334N French 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050893N French 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050693N French 13-12-2005
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P051567N French 13-12-2005