20 November 2007

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M70569/6009 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M60099/5179 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M40590/4156 Frans 20-11-2007
Cour d'appel: Arrêt du 20 novembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2004/RF/180 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M60162/5214 Frans 20-11-2007
Tribunal du Travail: Jugement du 20 novembre 2007 (Bruxelles). RG 11144/07 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M60161/5213 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M61267/5682 Frans 20-11-2007
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 20 novembre 2007 (Europe). RG 20.528/05 Frans 20-11-2007
Cour d'appel: Arrêt du 20 novembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/884 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M60164/5216 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50312/4682 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50011/4501 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50314/4684 Frans 20-11-2007
Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.1109.N Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50311/4681 Frans 20-11-2007
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50062/4524 Frans 20-11-2007